La réforme des droits d’auteur et ce qu’on en dit : petite mise au point

Le contexte

Ce jeudi 24 novembre 2022, La SCAM^? / SACD organisait une séance d’information sur la réforme de la fiscalité et la parafiscalité des droits d’auteur.

Comme nous l’avons relevé, l’un des aspects les plus préoccupants de la réforme est qu’une partie importante des rémunérations sera obligatoirement requalifiée en revenus professionnels, sans tenir compte des différentes situations socio-professionnelles.

Cette décision affecte durement les auteurices de l’édition qui sont rémunéré·es à 100 % en droits d’auteur, notamment par le versement d’avances sur droits. Rappelons que les droits d’auteur - considérés comme revenus mobiliers - ne permettent d’accéder à aucune protection sociale.

Lors de cette séance d’information, nous avons été surpris d’apprendre que le délégué général de la SCAM/SACD, M. Frédéric Young, a stigmatisé plusieurs fois notre fédération, l’accusant d’être en grande partie responsable de cette modification législative et de toutes les difficultés qui en résulteront.

Selon lui, ABDIL aurait « ouvert la boîte de Pandore » en demandant à ce que les auteurices puissent se constituer une couverture sociale en cotisant, dans certains cas, avec leurs rémunérations issues de droits d’auteur.

Affirmer que les positions défendues par ABDIL, ou par la confédération UPACT, sont responsables du contenu de la réforme est faux.

En revanche, le comité d’ABDIL assume totalement et maintient ces positions. Nos propositions sont favorables au plus grand nombre des auteurices, elles sont socialement justes et solidaires. Elles n’ont, malheureusement, absolument pas été suivies par le gouvernement.

L’implication d’ABDIL dans cette réforme

ABDIL est la première fédération à avoir interpellé le gouvernement sur les conséquences désastreuses du dispositif qu’il mettait en place, pour les auteurices de l’édition. Nous avons proposé une alternative viable.

ABDIL est également la première fédération à avoir publiquement informé et mobilisé les auteurices par voie de presse et via les réseaux sociaux.

Dans son communiqué du 16 novembre la SCAM / SACD précise que :

« en négociation sur la version en seconde lecture après avis du conseil d’Etat (...) avec les cabinets fédéraux, nous avions convenu de nous abstenir de « sortir » publiquement. »

Rappelons certains faits :

• Les Ministres l’ont affirmé, hormis quelques adaptations à la marge, il n’y a quasiment pas eu de modifications entre la première et la deuxième version des textes. Il semble donc qu’aucune démarche ne soit parvenue à infléchir la volonté initiale du gouvernement.
• ABDIL était par ailleurs en négociation avec les cabinets ministériels chargés de la réforme. Il ne nous a jamais été demandé lors de ces échanges « de ne pas sortir publiquement ». La plupart des éléments de la première version avaient, d’ailleurs, déjà été relayées dans la presse et contestés par de nombreux secteurs.

À la base du projet de réforme

Différents éléments ont motivé les décisions gouvernementales concernant le volet parafiscal de cette réforme, notamment :

• Dans de nombreux secteurs (audiovisuels, arts de la scène, presse, ...) il est d’usage de payer certain·es travailleur·euses (auteurices, interprètes, journalistes,...) par une partie en rémunération professionnelle (salaire ou honoraires) et l’autre en droits d’auteur ou droits voisins. Or, il n’y a pas de législation claire sur ce sujet et les usages sont très différents d’un secteur à l’autre. L’administration de la finance a également constaté des abus, par exemple des ratios de 80 % versés en droits et 20 % en salaire. Ces pratiques s’apparentent à de la fraude fiscale, puisque les droits d’auteur sont des revenus mobiliers peu taxés.
• Plusieurs plaintes ont été déposées, auprès du tribunal du travail, concernant des cas où le travail, normalement salarié, était rémunéré sous forme de droit d’auteur. Là aussi, il s’agit de fraude et la cour de cassation du tribunal de travail a rendu un avis, faisant jurisprudence, et définissant que, pour des employées, chaque compensation pour transfert des droits doit être considérée comme salaire, étant une contrepartie pour le travail fourni.

Pour ces raisons, le gouvernement a estimé qu’il était indispensable de clarifier la situation et d’imposer une régulation générale.

Cette régulation s’appuie notamment sur trois règles :

1. Un ratio de la rémunération sous forme de droit est toujours possible, mais il devra s’appliquer à l’identique pour tous le secteur culturel.
2. Une balance de 70 % en rémunération professionnelle et 30 % en droit d’auteur ou voisin a été choisi car l’équilibre semblait juste, aux ministres, en terme de rémunération du travail, il est déjà majoritairement pratiqué dans certains secteurs et particulièrement en Flandre.
3. Lorsque la rémunération est versée avant une prestation, il est obligatoire de respecter le droit du travail et les pourcentages entre rémunération professionnelle et droit d’auteur.

Ces décisions n’ont donc, à l’évidence, rien à voir avec les spécificités du contrat d’édition, ni avec les revendications légitimes d’ABDIL.

Les auteurices de l’édition se retrouvent impacté·es de manière collatérale car leurs conditions de travail sont floues, les problématiques liées à leurs rémunérations n’ont d’ailleurs pas été évoqués par les sociétés de gestion collective, lors des consultations. Ces dernières se sont positionnées, avant tout, sur les avantages fiscaux des droits qu’elles gèrent.

De plus, les « explications » fournies lors de la séance d’information de la SCAM / SACD ne sont pas crédibles. ABDIL a certes été écoutée par les cabinets, mais il faudrait être bien naïf·ve pour croire qu’une réforme, sous la tutelle d’un Ministre des Finances flamand, adopte des changements radicaux et qui impacteront tous les secteurs culturels, en réaction aux revendications d’une fédération francophone issue d’un secteur (l’édition) largement minorisé dans les négociations.

Nous déplorons ces accusations qui tendent à neutraliser une nouvelle voix représentant les auteurices de l’édition, directement issue du secteur, ce qui manquait cruellement depuis des années en Belgique.

La fin de la récré

ABDIL n’a pas toujours les mêmes positions que les sociétés de gestion collectives, et c’est bien légitime. Que des analyses, des idéologies ou des stratégies, partageant l’objectif d’améliorer la situation des auteurices, se confrontent, c’est sain. Qu’il y ait des tensions entre les représentant·es des différentes structures, ça fait partie du jeu.

En revanche il est particulièrement déplacé que le représentant de la SCAM / SACD tente publiquement de décrédibiliser une fédération d’auteurices – dont beaucoup sont également membres de la SCAM, qui l’emploie – et la désigne comme bouc émissaire des conséquences d’une réforme fiscale, sur laquelle personne n’a réussi à suffisamment influer.

Cette attitude est d’autant plus malaisante en regard du déséquilibre des rapports de force entre la succursale belge d’une puissante société de gestion collective française, et un syndicat d’auteurices formé récemment. La première dispose de ressources très considérables, grâce aux rémunérations des auteurices, le second s’appuie sur la mobilisation bénévole d’auteurices qui revendiquent des droits.

De nombreux dossiers se profilent, qui vont engager l’avenir de nos pratiques professionnelles et nous estimons qu’il est capital de continuer à travailler et à dialoguer avec les sociétés de gestion collective, dans le respect des positions de chacun·e. Nous espérons que cela soit possible dans l’avenir.