Remarques sur la proposition de réforme

La proposition de réforme du "statut des travailleur·euse·s des arts" a été publiée il y a quelques jours (fin juin 2021). Ce projet qui doit être soumis à la concertation avec les syndicats, les fédérations d’employeurs et les partis politiques de la majorité, risque encore d’être profondément modifié. Il a déjà soulevé pas mal de questions et parfois des critiques.

ABDIL, au côté des autres fédérations du secteur, a activement participé au travail de concertation avec les cabinets qui ont rédigé la proposition. Nous avons donc souhaité la commenter sous l’angle de nos professions et préciser certaines choses. En espérant que cela permette de faire avancer la réflexion.

La question des droits d’auteur

La rémunération des auteurices, lorsqu’elle se présente sous forme d’avance sur droits, est une pratique de l’édition qui dépasse largement le cadre de la réforme du statut, et même de la Belgique (cf. combat des syndicats d’auteurices français pour l’encadrement du contrat de commande).
Versée en amont de la création, l’avance n’est soumise à aucune obligation ou régulation puisqu’elle correspond à une somme provisionnelle des ventes futures, par définition imprévisibles. C’est donc une question systémique, qui touche à la relation de travail et au modèle de rémunération de l’édition et non, exclusivement, au statut social des travailleur·euse·s.

ABDIL milite pour un statut et un régime de protection sociale pour les auteurices adapté à nos pratiques, qui tienne compte de nos rémunérations discontinues / intermittentes, majoritairement très faibles, de notre poly-activité fréquente, de périodes de créations et de recherches nécessaires et souvent longues, d’une précarité endémique installée.

Solidarité des travailleur·euse·s artistiques

Nous sommes également attentif à respecter les principes solidaires, constitutifs d’une sécurité sociale viable. Nous sommes opposés à ce que cette dernière, fruit de la mutualisation collective, soit détournée pour pallier, entièrement, à la sous-rémunération de notre travail. Ce serait discriminatoire vis-à-vis des travailleur·euse·s des autres secteurs, et cela ne ferait que légitimer que nous, auteurices, pouvons travailler sans être rémunéré·es par nos commanditaires / diffuseurs / employeurs, puisque pris en charge économiquement par l’état.

Si nous voulons voir les pratiques de l’édition évoluer, il ne s’agit pas seulement de viabiliser notre statut professionnel, mais également de s’organiser pour revendiquer des changements de paradigmes face aux éditeurs, diffuseurs et sociétés de gestion de droits. Exiger que le travail de création soit rémunéré, indépendamment de la cession des droits d’exploitation, et que chacune des parties (éditeurs et travailleur·euse·s) participent aux cotisations sociales, assurant une couverture complète aux auteurices.

Parallèlement, il faut défendre le refinancement public de nos disciplines en FWB^?, qui doit permettre de rémunérer les auteurices dans des projets éditoriaux subsidiés et de soutenir la diversité de l’édition, qui émarge hors du champ de grande échelle / industrielle.

Cela n’existera pas sans une mobilisation de la majorité des auteurices concerné·es.

Avancer quand même

Néanmoins, il faut tenir compte du contexte actuel pour définir le cadre de la législation sociale pour les auteurices et on ne peut pas attendre que les pratiques de l’édition évoluent pour le faire.

Les membres d’ABDIL, interrogés sur cette question il y a plusieurs mois, estiment que c’est aux auteurices de choisir la destination de leur rémunération et que s’iels souhaitent bénéficier du régime général de sécurité sociale des salarié·es, comme prévu par la loi, iels doivent pouvoir cotiser avec leurs revenus pour le faire.

ABDIL demande, donc, que la perception de droits d’auteurs puisse être soumise à des cotisations sociales ONSS^? pour les auteurices qui dépendent du régime du salariat. Le mécanisme doit prendre en compte le fait que les cotisations sociales employeurs ne sont pas versées par les commanditaires / diffuseurs (éditeurs notamment) et cette carence ne doit pas être reportée sur les auteurices, qui ne devraient être redevable que de la part de cotisations des salarié·e·s.

Ce dispositif ne doit pas non plus peser sur les travailleur·euses indépendant·es, qui paient déjà des cotisations sociales à l’INASTI et font le choix de cette couverture sociale.

La question des droits d’auteurs, la viabilité et la possibilité de mettre en place un tel mécanisme, seront abordées à partir de septembre, dans un deuxième volet de la réforme avec le Ministère des finances, mais nous avons pu la faire intégrer à la proposition WITA comme étape de réflexion nécessaire, ce qui est une première pierre.

Et en France, c’est comment ?

À titre de comparaison, il est intéressant de regarder la situation des auteurices en France, un pays culturellement proche au niveau de la couverture sociale.

Les artiste-auteurices dépendent de la « Sécurité sociale des artistes auteurs » et cotisent sur l’ensemble de leur revenus, droits d’auteur compris, auprès de l’URSSAF, en tant que travailleurs·euses indépendant·e·s. Leur couverture sociale est équivalente à celle d’un indépendant en Belgique (assurance maladie / assurance retraite / allocation familiale). Quelle que soit le volume de cotisations qu’iels paient, cela ne leur ouvrent jamais droits aux allocations de chômage, ni à un revenu de remplacement.

À la différence de la Belgique, les artistes-auteurices ne peuvent choisir leur régime de couverture sociale : iels sont indépendant·es, point. De nombreu·ses·x professionnel·les, et parfois largement édité·es, témoignent régulièrement qu’iels dépendent du RSA (équivalent CPAS) pour survivre. La majorité des auteurices cumulent leur activité avec un job d’appoint.

Et les intermittent·e·s français·e·s ?

Les artiste-auteurices n’ont pas accès au régime des intermittent·e·s, qui permet d’avoir des allocations de chômage entre les périodes d’emploi. Il est exclusivement réservé au secteur du spectacle vivant et de l’audio-visuel (cinéma, télévision, radio). Pour le maintenir les technicien·nes ou artistes interprètes doivent prouver 507 heures de travail (66 jours) ou 43 cachets différents tous les 12 mois. D’où la nécessité, pour beaucoup, de « cachetonner » : cumuler un maximum de petits cachets, même très mal rémunérés, pour atteindre le seuil des 43 cachets, plus accessible que les 507 heures.

La proposition de réforme en Belgique

La proposition, rédigée par les cabinets des Ministre de l’emploi, des Affaires sociales et des Indépendants, à l’issue des réunions du groupe technique WITA n’est, inévitablement, pas parfaite. Elle résulte d’une concertation très compliquée, dans un cadre de financement précis, avec de multiples interlocut·eurs·trices et devant prendre en compte les nombreuses réalités de l’ensemble des disciplines concernées.

Il y a de beaucoup de zones à préciser, voire à repenser. Notamment sur le fonctionnement de la future Commission, dont le périmètre est trop flou à ce stade. De même les critères d’attribution de l’attestation devront être parfaitement balisés, pour pallier à l’incertitude et à l’aléatoire du traitement des dossiers ; ne pas faire peser une charge et une responsabilité insupportable sur les membres de la Commission.

Il est également fondamental, de veiller à ce qu’il n’y ait pas un détricotage du système proposé ou un nivellement négatif, lors des futures étapes de la négociation.

Les comités d’ABDIL, au côté des autres fédérations, continuent d’analyser les mécanismes proposés et de préparer la suite de la concertation.

Il faut, toutefois, regarder le dispositif dans son ensemble et cette proposition présente des évolutions positives et inédites sur tous les aspects de la reconnaissance du travail et de l’accès au chômage :

• Un statut unique qui permet une prise en compte des différentes fonctions, différents secteurs d’activités, différents types de rémunérations ;
• Un accès aux allocations diminué de plus de moitié et identique quel que soit l’âge ;
• Un renouvellement des allocations tous les 3 ans, prenant en compte l’irrégularité des revenus et la durée des périodes de création ;
• La valorisation de l’ensemble des cotisations ONSS, artistique ou non, pour l’accès et le renouvellement des allocations de chômage ;
• La fin des contrôles sur l’emploi dans toutes les régions ;
• La revalorisation des allocations mensuels minimums ;
• Un aménagement des conditions de renouvellement pour les carrières longues ;
• Le doublement du plafond de cumul des allocations avec les revenus de droit d’auteur, non soumis à cotisation ;
• Le rééquilibrage de la Commission en faveur des travailleur·euses des arts et de leurs représentant·e·s.

Il est, également, valorisé l’ensemble du travail des artistes pour accéder au régime, y compris la part invisibilisée et/ou non rémunérée. Ainsi, la délivrance de l’attestation prendra en compte tout le parcours artistique (études, publications, expositions, etc.), donnant droit à l’ensemble des dispositifs réservés aux travailleur·euse·s des arts. Dont l’accès à un régime d’assurance-chômage beaucoup plus souple et avantageux que n’importe quel travailleurs·euse·s d’un autre secteur.

Invisibilisé ou non-rémunéré ?

Afin de bien préciser, il ne faut pas confondre le travail invisibilisé (qui correspond, par exemple, au travail de recherche graphique et d’écriture nécessaire avant de présenter un projet) et l’emploi non-rémunéré (qui est la part du travail qui n’est pas couverte par la rémunération de l’employeur / éditeur après une contractualisation).

Statut d’artiste, vraiment ?

Le statut social et fiscal se définit par le régime de couverture sociale dont dépend la/le travailleur·euse. En Belgique il y a trois statuts :

1. salarié·e
2. indépendant·e
3. fonctionnaire

Les travailleur·euse·s des arts (auteurices compris·e·s) ont accès à deux statuts : celui de salarié·e, par défaut, ou celui d’indépendant·e, s’iels le choisissent.

Il n’existe pas de « statut » différencié par catégorie professionnelles, mais bien l’aménagement des dispositifs de couverture sociale en fonction des secteurs et pratiques.

Les propositions concernant le chômage, sont donc bien celle d’un « vrai statut » puisqu’il s’agit d’aménagement spécifiques concernant les travailleur·euse·s des arts sous statut salarié.

Auteurices fonctionnaires

Certain·es préféreraient que le statut soit assimilé à celui des fonctionnaires (revenu ou salaire de fonction, versé par l’état). Si ce système était choisi, il ne pourrait viser que les travailleurs·euses qui dépendent de la Culture subsidiée.

En effet, il n’est ni envisageable, ni défendable que les travailleur·euse·s du secteur privé perçoivent un salaire de la fonction publique, prélevé sur la mutualisation générale des cotisations ou sur les impôts des citoyen·ne·s.
Il est peu probable qu’un syndicat ou un parti politique (même très à droite) soutienne un tel déséquilibre envers les autres travailleur·euse·s et ils s’opposeraient, à juste titre, à ce détournement d’argent public au profit des employeurs d’un secteur.

Les éditeurs sont essentiellement des entreprises privées, non subsidiées, la majorité des auteurices de l’édition seraient donc probablement exclu·es d’un tel régime.

Cela pose également des questions de fond, sur la liberté de la création artistique, qui serait soumise aux aléas de la volonté politique et de la gouvernance. Les enseignant·e·s et chercheur·euse·s sont, ainsi, souvent cité·e·s en exemple, mais on omet de préciser qu’iels dépendent tou·te·s d’une administration, d’une université ou sont sous la tutelle d’une institution (FNRS, par exemple) qui contrôle et valide le contenu de leur travail.

Argh, le renouvellement !!

La question du renouvellement du bénéfice des allocations est beaucoup débattue. Afin de l’analyser, là aussi il faut considérer l’ensemble des conditions actuelles et celles proposées, la réalité des mécanismes et le cadre de la concertation.

Rappel des conditions actuelles pour le maintien des allocations de chômage et le renouvellement de la première période :

• maintien des allocations en première période pendant 12 mois, renouvellement annuel ;
• prouver au moins 3 jours de travail sous, au moins, 3 contrats artistiques ou techniques différents / an ;
• avoir presté 156 jours de travail (dont 104 artistique), tous les 18 mois pour faire exception à la notion d’emploi convenable (dans le cas contraire, une formation de reconversion ou un emploi dans un autre secteur peut être imposé par l’organisme de contrôle) ;
• prouver être en recherche active d’emploi en cas de contrôle ;
• la valorisation du montant brut est exclusivement possible sur les contrats artistiques à la tâche (règle du cachet).

La proposition de la réforme concernant le maintien des allocations de chômage en première période :

• maintien des allocation en première période pendant 36 mois, renouvellement tri-annuel ;
• être titulaire d’une attestation valide - l’attestation est qualitative, délivrée pour une période de 5 ans renouvelable, sur base d’éléments probants d’une activité artistique, rémunéré ou non (études, expositions, publications, représentation, etc.) ;
• au terme des 36 mois le/la bénéficiaires doit avoir presté·e pour un montant brut de 4877 € (équivalent à 78 jours au salaire minimum) ou, au delà de 18 ans de carrière, 2439 € brut (équivalent à 39 jours au salaire minimum). Le montant brut est valorisable quel soit le type de contrat (à la tâche ou à la durée), quel que soit le secteur ou le type de prestation (artistique ou non) ;
• suppression des 156 jours, liés à l’exception à la notion d’emploi convenable ;
• suppression des contrôles sur l’obligation de recherche active d’emploi.

En cas de contrôle

Il faut rappeler que si actuellement les règles d’exception à l’obligation d’emploi convenable ne sont pas appliquées à Bruxelles, elles le sont en Flandre et beaucoup de travailleur·euse·s se sont fait·e exclures du régime car iels n’atteignaient pas le seuil de 156 jours/18 mois.

Les contrôles, liés à l’obligation de recherche active d’emploi, exercent également une forte pression sur de nombreux·ses travailleur·euse·s en Wallonie.

Il était donc essentiel de faire abroger ces règles, par solidarité envers l’ensemble des travailleur·euses du pays, et pour ne pas maintenir ces épées de Damoclès au-dessus de tou·te·s et surtout des plus fragiles.

Il est, par ailleurs, très possible que les règles d’exception à l’obligation d’emploi convenable soient activées à Bruxelles et en Wallonie, au vu de l’explosion du nombre de bénéficiaires d’allocations de chômage – inutile d’être économiste pour savoir que ce type de mesures est appliquées dès l’instant ou un gouvernement décide de « réduire » les bénéficiaires d’allocation et qu’il y a une carence d’emploi.

Car même s’il y a une crise généralisée de l’emploi à Bruxelles - raison de la « tolérance » d’Actiris, l’organisme de contrôle - il y a tout de même des secteurs qui engagent et Actiris peut très bien imposer une requalification à n’importe quel·le travailleur·euse.

Les premiers impactés seraient évidemment les travailleur·euses des arts qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (la notion « d’emploi convenable » étant basée sur le niveau de qualification), suivront celles et ceux qui n’atteignent pas le seuil de 156 jours dont 104 artistique de travail rémunéré / 18 mois. Iels se verraient contraint·es soit d’accepter une formation de requalification correspondant à leur niveau d’études soit à perdre leurs allocations, en cas de refus.

Une cotisation minimale

Lors de la concertation, la plupart des fédérations, dont ABDIL, ont plaidé pour un allègement maximum des conditions qui permettent l’abrogation des règles de contrôle régionales. Elles ont été discutées avec des partis qui considèrent, et ça paraît respectable, que pour bénéficier d’un système de solidarité inter-professionnelle il est normal d’y cotiser un minimum.

Le mécanisme, proposé pour le renouvellement, est une augmentation des trois jours symboliques annuels - qui n’ont jamais été une conditions suffisante pour garantir le maintien du régime - mais c’est aussi une division par quatre des mécanismes actuels, qui peuvent être imposés à n’importe quel bénéficiaire du régime. On passe ainsi de 156 jours/18 mois à 78 jours/36 mois !

Souplesse des prestations reconnues

L’augmentation du montant à cotiser obligatoirement est également, partiellement, compensée par la possibilité de valoriser n’importe quel type de prestation, même hors du secteur artistique, pour ciels qui n’arriveraient pas à réunir les conditions nécessaires aux renouvellement, par leur prestations artistiques ou droits convertis (cf. supra)

En conclusion

Cela peut représenter un effort supplémentaire pour certain·e·s, mais qui semble néanmoins supportable pour qui se destine à une carrière professionnelle. Il est difficile de convaincre politiques et syndicats que c’est un facteur objectif de « déprofessionnalisation » de consacrer 3 mois, répartis sur trois ans, à une autre activité que son choix principal.

Peu d’artistes et de travailleur·euse·s intermittent·e·s de ce secteur, dans l’histoire, ont eu accès à un régime qui, tout en assurant un revenu de remplacement, garanti de pouvoir dédier, au minimum, 11 mois de l’année à leur activité, même s’iels n’en tirent pas, ou très peu, de rémunération.

Chacun·e est libre de juger que ces conditions sont inadaptées ou insuffisantes, de proposer d’autres articulations. Il ne peut en revanche être nié que, si ces mesures étaient adoptées, il n’y a aucun autre pays qui a jamais proposé un régime de couverture sociale aussi favorable pour nos secteurs. Et que les travailleur·euse·s, des autres secteurs, qui financent en grande partie ce régime, supportent bien plus de contraintes pour accéder à des droits équivalents.