Facturation des dédicaces et des droits d’auteur : le casse-tête des auteurices belges

L’incompatibilité entre système français et belge

Depuis quelques temps, certains festivals français rémunèrent les séances de dédicace sous forme de droit d’auteur, parfois des mois après la tenue du festival. Cela peut placer les auteurices dans une situation compliquée, surtout lorsqu’iels sont inscrit·es comme travailleur·euses des arts au régime salarial et touchent des allocations.

Du point de vue fiscal français, et en tout cas du point de vue de la SOFIA (l’organisme français chargé de payer les séances de dédicaces), les sommes versées sont considérées comme du droit d’auteur. Or, en Belgique, les séances de dédicaces ne sont pas assimilables à du droit d’auteur. C’est un cas de figure qui arrive souvent dans les transactions entre pays : celui qui paye n’obéit pas forcément aux mêmes règles que celui qui reçoit l’argent.

Les auteurices résidant en Belgique et y déclarant leurs revenus se posent alors la question : déclarer ces sommes comme droit d’auteur, en suivant ce qu’en dit l’organisme payeur (dans ce cas-ci, la SOFIA), malgré les différences de législations entre pays, n’est-ce pas risquer une requalification fiscale en cas de contrôle ?

Il y aurait bien une piste pour éviter cela, qui reviendrait à facturer la SOFIA par le biais d’un intermédiaire (type Bureaux sociaux pour artistes (BSA^?) et autres coopératives) et transformer officiellement le revenu en salaire. Dans le cas où l’on préfèrerait justement valoriser ces sommes comme un revenu du travail, par exemple pour ouvrir ou maintenir ses droits au statut de travailleureuse des arts, c’est même l’idéal.

Mais la réponse de la SOFIA n’est pas réjouissante : leur procédure de règlement actuel ne leur permet pas les échanges de documents et de validation d’avant paiement que nécessite la facturation par un tiers. Les virements bancaires doivent se faire sur des comptes bancaires portant le même nom que les destinataires du règlement.

Autrement dit : ça ne sera pas du salaire non plus.

Que déclarer et où ?

Les impôts

Faute de pouvoir valoriser ces sommes, il faut au moins pouvoir les déclarer au bon endroit dans sa déclaration fiscale.

En creusant le sujet, nous avons demandé des précisions auprès du FISC belge, qui propose 2 options :

• les déclarer en REVENU DIVERS, pour les prestations occasionnelles
• ou les déclarer en REVENUS PROFESSIONNELS (sous la catégorie PROFITS, cadre XVIII) si c’est régulier ou que les sommes sont importantes et qu’il y a une certaine « organisation » derrière.

Voici les termes précis du SPF Finance à propos de la vente d’objet :

S’il s’agit plutôt de revenus occasionnels, sans avoir mis en place une « organisation » : ce sont des « revenus divers ». Déclarez-les dans la partie 2 de la déclaration d’impôt au cadre XV (« Revenus divers »), code 1200/2200 (« Bénéfices ou profits de prestations, opérations, spéculations ou services fortuits ou occasionnels »). Ces revenus seront en principe imposés séparément à 33 % après déduction des frais éventuels.

Si vous effectuez de telles ventes à plusieurs reprises, fréquemment, pour des montants importants, avec une certaine « organisation », si les ventes sont liées à votre activité professionnelle etc. : ce sont des « revenus professionnels ». Déclarez-les dans la partie 2 de la déclaration d’impôt au cadre XVIII (« Profits »), code 1650/2650. Ils seront imposés au taux progressif, après déduction des frais professionnels.

Ces catégories ont beau être dans la partie 2 de la déclaration d’impôts, il n’est pas nécessaire d’être inscrit·e comme indépendant·e pour les y déclarer.

Compatibilité avec les allocations et conflit avec l’ONEM ?

Pour les auteurices qui bénéficient des allocations de chômage, c’est encore un autre problème. Dans le cas où l’on ne déclare pas ces sommes en droit d’auteur, faut-il cocher sur sa carte de contrôle le jour de présence au festival comme un jour de travail, au motif qu’on y percevra une rémunération ? Il faut alors être prévoyant·e et demander au festival s’il fait partie du réseau pour lequel la SOFIA rémunère les dédicaces, car les paiements se font actuellement des mois plus tard, automatiquement et directement sur le compte de l’auteurice. Laissant alors la personne dans l’impossibilité de corriger sa carte de contrôle du chômage remise des mois avant, ouvrant la voie à de possibles sanctions de l’ONEM.

Une série d’impensés et d’incompatibilités du système qui transforment une rémunération en une nuisance, c’est l’absurdité à laquelle sont confronté·es les auteurices belges.

L’imbroglio belge des droits d’auteur

On touche là à un problème plus large de la valorisation du travail des auteurices en Belgique. Cette situation vient en réalité de la différence du statut des artistes-auteurices et de la qualification fiscale des droits d’auteur entre les 2 pays :

• en France, les droits d’auteur sont des revenus professionnels déclarés en traitements et salaires (et peuvent donc rémunérer des périodes de travail)
• en Belgique, les droits d’auteur sont des revenus non professionnels déclarés en bien mobiliers (et ne peuvent pas rémunérer des périodes de travail).

La complexité administrative qui force les auteurices à facturer leurs droits d’auteur par des tiers (s’ils veulent se verser un salaire) les place en situation de vulnérabilité vis-à-vis de l’éditeurice/du·de la client·e qui peut refuser, comme l’invoque la SOFIA, d’effectuer le paiement sur un autre compte que celui de l’auteurice et même de participer à un échange de documents préalable si cela risque de ralentir leur propre système administratif.

L’importance du dialogue avec l’éditeurice

Il existe toutefois des interlocuteurices conciliant·es et compréhensif·ves dans la plupart des maisons d’édition, et bien que la machine soit parfois lourde à faire bouger, certaines n’hésitent pas à s’adapter.

C’est dans ce contexte qu’ABDIL a travaillé avec le groupe Delcourt à la rédaction d’une clause contractuelle spécifique, destinée à clarifier les modalités de facturation pour les auteurices belges.

La voici (n’hésitez pas à demander à la faire figurer dans vos contrats) :

« L’Auteur se réserve la possibilité de facturer par un organisme tiers ou en son nom propre les droits liés à ce contrat, étant entendu que la méthode choisie pour le paiement de l’à-valoir devra rester la même tout au long du versement de celui-ci. Les droits d’exploitations pourront cependant être versés à l’auteur sauf avis contraire. »

Si cette clause a été conçue pour ce groupe éditorial, elle a vocation à inspirer des pratiques similaires auprès d’autres éditeurices. Il s’agit d’habituer progressivement les éditeurices à recevoir ce type de demandes venant de Belgique.

Chaque maison d’édition a sa méthode, chaque BSA a la sienne, l’idéal est donc d’en discuter le plus tôt possible, avant la signature du contrat, afin d’établir un cadre clair qui ne coince pas.

Bientôt la suite

Cet article propose une première approche du sujet. Une ressource approfondie, incluant des explications sur le fonctionnement des BSA (Bureaux sociaux pour artistes), est en cours de finalisation et sera bientôt accessible sur ce site.