Attestation du travail des arts

Cette attestation qui doit pouvoir être délivrée dès 2024, atteste qu’un·e travailleureuse est "artiste" et qu’iel peut entre autres choses avoir accès au statut de travailleureuse des arts (statut d’artiste).

Organe compétent : commission du travail des arts

A. Octroi automatique
Démontrer un revenu supérieur à 65.400 € bruts tiré d’activités principales exclusivement (y compris droits d’auteur, voisins ou de monstration) pendant la période de 5 ans précédant la demande.

B. Sur décision de la Commission du travail des arts
Avoir perçu les revenus suivants dans le cadre des activités principales (activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien).

13.546 € bruts / 5 ans précédant la demande
ou
5.418 € bruts / 2 ans précédant la demande.

Sont pris en compte

1. les revenus professionnels (salaire ou revenus d’indépendant)
2. les revenus provenant de droits d’auteur ou de droits voisins
3. les prix accordés en rémunération d’activités artistiques.

ET également
Descriptions et pièces justificatives de toutes les activités artistiques professionnelles durant les 5 ans qui précèdent la demande.

Attestation du travail des arts^? "Débutant·e"
Dérogation (valable une seule fois) pour les débutant·es titulaires d’un diplôme artistique de l’enseignement supérieur ou d’une formation équivalente :

Avoir perçu 300€ de revenus le cadre des activités principales (activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien) dans les 3 ans qui précèdent la demande.

ET également
Présenter un plan de carrière, financier ou commercial.

Validité de l’attestation : 3 ans