Les changements pour les travailleur·euses des arts, avant et après la réforme

Les travailleur·euses qui bénéficient du « statut » actuel bénéficieront automatiquement des nouvelles règles spécifiques du chômage et de l’allocation de travail des arts pour une période de 36 mois.

Iels bénéficient automatiquement de l’attestation pour 5 ans, elle devra être renouvelée auprès de la Commission du travail des arts.

Les allocations minimales et maximales seront automatiquement rehaussées. Les bénéficiaires qui sont entre ces extrêmes garderont la même allocation correspondant à 60% du dernier salaire brut.

Les dispositions concernant la Commission et l’attestation du travail des arts entreront en vigueur lorsque la Commission du travail des arts sera mise en place (au plus tard le 1er janvier 2024). Le trajet législatif poursuivra d’ici-là son cours devant le parlement fédéral.

Des règles particulières s’appliqueront pendant la période transitoire (entre le 1er octobre 2022 et, au plus tard, le 1er janvier 2024). Elles sont reprises en jaune dans le tableau ci-dessous.

Ce document vise à donner des informations précises quant aux règles qui seront applicables dès le 1er octobre 2022 et pendant la période de transition qui courra, en principe, jusqu’à ce que les textes législatifs sur la Commission du travail des arts soient approuvés et que celle-ci soit opérationnelle.

Attention, ce document est indicatif ! Il n’est pas exhaustif et peut être soumis à modification suite à de nouvelles décisions administratives des organes compétents.

Règle de calcul pour l’accès au régime ONSS

Anciennes règles Réforme
Références de calcul pour l’ONSS exprimées en nombre de jours.

La conversion du montant brut du salaire journalier en équivalent jours est exclusivement applicable aux contrats artistiques à la tâche (cachet, 1 bis).

Limité à 156 jours/trimestre
Références de calcul pour l’ONSS exprimées en nombre de jours.

La conversion du montant brut du salaire journalier en équivalent jours est applicable à l’ensemble des contrats quel que soit leur nature et le secteur d’activité (artistique ou non, à la tâche ou à la durée).

Limité à 78 jours /trimestre

Attention, règles particulières liées à la période de transition, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024

La règle de conversion, appelée également règle du cachet, reste limitée aux contrats artistique à la tâche et « sous 1 bis » pour le bénéfice des allocations de travailleur·euse des arts.
Brut journalier de référence août 2022 : 72,27 € (montant indexable).

Accès au régime en deux étapes

Anciennes règles Réforme
Étape 1 Étape 1
Ouvrir les droits au chômage

Administration en charge : ONEM

Réunir les conditions de cotisations du régime général du chômage, soit :

  • 36 ans : 312 jours cotisés dans les 21 mois
  • 36 à 49 ans : 468 jours cotisés dans les 33 mois
  • 50 ans + : 624 jours cotisés dans les 42 mois



Cotisations possibles dans tous les secteurs d’activité. Application de la règle de conversion pour les contrats artistiques à la tâche.

1. Obtenir l’attestation de travailleur·euse des arts.

Organe compétent : Commission du travail des arts

Sur décision individuelle, réunir les conditions suivantes :
Revenus perçus dans le cadre des activités principales dans les arts exclusivement (y compris droits d’auteur, voisins ou de monstration)

- 13.546 € bruts pendant la période de 5 ans précédant la demande

OU

- 5.418 € bruts durant la période de 2 ans précédant la demande.

ET également
Dépôt d’un dossier décrivant toutes les activités développées dans le cadre de la pratique artistique professionnelle pendant la période de 5 ans précédant la demande, ainsi que toutes les pièces justificatives prouvant ces activités.

2. Octroi automatique
Démontrer un revenu supérieur à 65.400 € bruts tiré d’activités principales exclusivement (y compris droits d’auteur, voisins ou de monstration) pendant la période de 5 ans précédant la demande.

3. Dérogation
Dérogation (valable une seule fois) pour les débutant·es titulaires d’un diplôme artistique de l’enseignement supérieur ou d’une formation équivalente :
Prouver 300 € bruts de revenus tirés d’activités principale sans limite de temps

ET également
Présenter un plan de carrière ou d’accompagnement.

Validité de l’attestation : 5 ans

Attention, règles particulières liées à la période de transition, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024

Les bénéficiaires des règles spécifiques du chômage au 30 septembre 2022 (« statut »), bénéficient de l’octroi automatique de l’attestation pour une durée de 5 ans.
Étape 2 Étape 2
Neutraliser la première période d’allocation.

Administration en charge : ONEM

156 jours de travail dont 104 artistiques ou techniques dans le secteur artistique, à prouver au terme de la première année de chômage.

Période de référence 18 mois = valorisation des salaires avec une rétroactivité de 6 mois à partir de la date d’ouverture des droits au chômage.

Application de la règle de conversion pour les contrats artistiques à la tâche.

Neutralisation du montant des allocations de chômage : 12 mois.

Pour les technicien·nes, règle de conversion uniquement pour les contrats de courte durée (< 3 mois)
Ouvrir le droit aux allocations du travail des arts.

Administration en charge : ONEM (sans plus aucun pouvoir d’interprétation dès l’instant ou le/la travailleur·euse est titulaire de l’attestation du travail des arts)

156 jours de travail cotisé sur une période de 24 mois quel que soit le secteur d’activité soit 11.274 € en appliquant la règle de conversion (156 X 72,27 € (montant indexable)).

Application de la règle de conversion à tous types de contrat.

Pas de dégressivité du montant des allocations du travail des arts pendant 3 ans (36 mois).

Pas de différence entre les contrats de courte durée et les autres

Attention, règles particulières liées à la période de transition, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024

En attendant la mise en place de la Commission du travail des arts, les travailleur·euses peuvent accéder au nouveau statut en démontrant 156 jours de travail en 24 mois (dont 104 jours artistiques ou techniques)

La règle de conversion (règle du cachet) reste limitée au contrat artistique à la tâche ou sous 1 bis.

Renouvellement

Anciennes règles Réforme
Renouvellement tous les ans

Prouver 3 prestations artistiques ou techniques dans le secteur artistique, d’au moins un jour chacune sur une période de 12 mois.
Renouvellement tous les 3 ans

Prouver l’équivalent de 78 jours de travail sur une période de 3 ans (36 mois), soit 5.637 € par application de la règle de conversion (78 X 72,27 € (montant indexable)) quels que soient la fonction ou le secteur d’activité.

Prise en considération de situations particulières :
  Les personnes qui bénéficient actuellement du statut pourront après 18 ans, renouveler celui-ci moyennant la preuve d’un revenu de 2.818 € (application de la règle de conversion – équivalent de 39 jours), sur une période de 36 mois
  En cas de congé de maternité ou d’adoption, le statut pourra être renouvelé moyennant la preuve d’un revenu de 2.818 € (application de la règle de conversion – équivalent de 39 jours), sur une période de 36 mois
  Les périodes de renouvellement sont prolongées par la maladie, la maternité, la paternité…

La preuve de 78 jours de travail sur une période de 3 ans (36 mois), soit 5.637 € par application de la règle de conversion dans n’importe quel secteur permet :
1. - le renouvellement automatique du statut
2. - de ne plus devoir apporter la preuve de la disponibilité sur le marché de l’emploi et de ne plus devoir rechercher activement de l’emploi.

Contrôle

Anciennes règles Réforme
Organismes de contrôle : Actiris (Bruxelles), Forem (Wallonie), VDAB (Flandre)

Application en cas de contrôle.
Fréquence dépend des organismes de contrôle.

- Prouver 156 jours de travail dont 104 artistiques ou technique dans le secteur artistique tout les 18 mois, pour faire exception à la notion d’emploi convenable.
(ne pas être contraint de chercher ou d’accepter un emploi dans un autre secteur d’activité ou une formation en vue d’une reconversion).

Être disponible sur le marché de l’emploi et en recherche active d’emploi.
Organisme de contrôle : Commission du travail des arts.

Renouvellement de l’attestation, tous les 5 ans.

1. Sur base de décision de la Commission :

  • - Prouver des revenus issus des activités artistiques principales (droits d’auteurs, voisins ou de monstration inclus) équivalents à :
    • 4.515 € bruts sur une période de 5 ans
      ou
    • 2.709 € bruts sur la période de 3 ans précédant la demande.



- Dépôt d’un dossier décrivant toutes les activités développées dans le cadre de la pratique artistique professionnelle pendant la période de 5 ans précédant la demande, ainsi que toutes les pièces justificatives prouvant ces activités.

2. Renouvellement automatique :

Démontrer un revenu supérieur à 65.400 € bruts dans les activités artistiques principales (droits d’auteurs, voisins ou de monstration inclus) sur 5 ans.

Le renouvellement du statut tous les 3 ans emporte le droit de ne plus être disponible sur le marché de l’emploi et permet d’échapper à l’application de la règle de l’emploi convenable.

Montant des allocations

Anciennes règles Réforme
Allocation de chômage
Bénéfice pour tous les jours de la semaine, sauf les dimanches.

Montants
Cohabitant avec charge de famille :1537,90 € brut/mois
Isolé : 1246,18 € bruts/mois
Cohabitant : 1107,34 € bruts/mois

Montants minimums, peuvent différer en fonction du salaire cotisé au moment de l’ouverture des droits ou d’une réévaluation.
Allocation du travail des arts
Bénéfice pour tous les jours de la semaine, sauf les dimanches.

Le montant de l’allocation du travail des arts correspond à 60 % du dernier salaire perçu, mais les minima et maxima sont revus à la hausse.

Le montant journalier indexé de l’allocation ne peut pas être inférieur à 62,87 euros (soit 1635 € brut mensuel) pour les travailleurs chargés de famille et à 55,40 euros (soit 1440 € brut mensuel) pour les autres travailleurs. Il ne peut pas être supérieur à 66,14 euros (soit 1719 € brut mensuel) pour tou·tes les bénéficiaires.

Les montants sont indexables.

Perte du statut – Filet de sécurité – récupération du statut

Anciennes règles Réforme
1. Perte du statut

En cas de non-renouvellement : ⇒ dégressivité des allocations

2. Récupération du statut

Conditions normales d’accès : ⇒ réouverture des droits au chômage (312 jours en 21 mois, etc.) + 156 jours en 18 mois (dont 104 artistiques ou technique dans le secteur artistique)
1. Perte du statut

En cas de non-renouvellement : ⇒ allocations de chômage forfaitaires (3ème période)

2. Récupération du statut

78 jours en 12 mois (soit 5.637 € par application de la règle de conversion) quels que soient la fonction ou le secteur d’activité – rappel : la règle de conversion est limitée aux contrats artistique à la tâche et sous « 1 bis » pendant la période transitoire.

Jours non indemnisables

Anciennes règles Réforme
Tous les jours de travail sous contrat salarié, qui doivent être déclarés via une carte de contrôle.

Pas de règle de reconversion pour les contrats à la durée. Règle de reconversion pour les contrats à la tâche.

Salaire de référence : 93,79 € brut
Basé sur le Revenu Minimum Mensuel Moyen Général (RMMMG)

Calcul : Salaire journalier brut ÷ 93,79 € brut = période non indemnisable.

Lissage sur un trimestre
Tous les jours de travail sous contrat salarié, qui doivent être déclarés via une carte de contrôle.

Règle de reconversion pour tous les contrats (CDD, CDI , à la tâche, à la durée).

Salaire de référence : 180,68 € brut (montant indexable)
Basé sur 2,5 X le salaire journalier minimum de la règle de conversion.

Calcul : (YA – (C X Y)) : Y
YA : salaire brut des activités soumises à l’ONSS pour un trimestre
C : nombre de jours d’activités reprise sur les cartes de pointages pour le trimestre
Y : indice : 180,68 brut (soit 72,27 (montant indexable) X 2,5)

Lissage sur un trimestre


Attention, règles particulières liées à la période de transition, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024


La règle des jours non indemnisables s’applique uniquement aux contrats artistiques à la tâche ou sous "1 bis ».
Le coefficient de calcul est de 1,5 X le salaire de référence pour la règle de conversion (72,27 €), soit 108,40 € / jour.

Règle de cumul avec des revenus non soumis à cotisation ONSS

Anciennes règles Réforme
Concerne : revenus d’indépendant, droits d’auteur, droits voisin, …

Cumul autorisé, avec les allocations de chômage, à concurrence de 4720,56 € net.

Calcul annuel.
Concerne : revenus d’indépendant, droits d’auteur, droits voisin, …

Cumul autorisé, avec les allocations de chômage, à concurrence de 10.017 € net (montant indexable).

Calcul lissé sur trois ans

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