Les changements pour les travailleur·euses des arts, avant et après la réforme


Les travailleur·euses qui avaient le « statut » au 01 octobre 2022 sont automatiquement bénéficiaires des nouvelles règles spécifiques du chômage :

Iels ont droit à l’allocation de travail des arts pour une période de 3 ans.

Iels sont titulaires d’une attestation du travail des arts? "plus" pour une période de 5 ans.

Les allocations minimales et maximales ont été rehaussées.

Les règles concernant l’attestation du travail des arts? entreront en vigueur lorsque la Commission du travail des arts sera mise en place (au plus tard le 1er janvier 2024).

Des règles particulières s’appliquent pendant la période de transition (entre le 1er octobre 2022 et, au plus tard, le 1er janvier 2024). Elles sont reprises en jaune dans le tableau ci-dessous.

Ce document est indicatif et vise à synthétiser les informations disponibles.
Attention, il n’est pas exhaustif et peut être soumis à modification suite à de nouvelles décisions administratives des organes compétents.

Règle de calcul pour l’accès aux allocations de chômage

Anciennes règles Réforme
Références de calcul pour l’ONSS exprimées en nombre de jours.

La conversion du montant brut du salaire journalier en équivalent jours est exclusivement applicable aux contrats artistiques à la tâche (cachet, 1 bis).
Références de calcul pour l’ONSS exprimées en nombre de jours.

La conversion du montant brut du salaire journalier en équivalent jours est applicable à l’ensemble des contrats quel que soit leur nature et le secteur d’activité (artistique ou non, à la tâche ou à la durée).

Attention, règles particulières liées à la période de transition

La règle de conversion, appelée également règle du cachet, reste limitée aux contrats artistique à la tâche et « sous 1 bis » pour le bénéfice des allocations de travailleur·euse des arts jusqu’au 31 décembre 2023.
Brut journalier de référence au 01 décembre 2022 : 75,19 € (montant indexable).

Accès au régime en deux étapes

Anciennes règles Réforme
Étape 1 Étape 1
Ouvrir les droits aux allocations de chômage

Administration en charge :
ONEM

Réunir les conditions de cotisations du régime général du chômage, soit :

  • 36 ans : 312 jours cotisés dans les 21 mois
  • 36 à 49 ans : 468 jours cotisés dans les 33 mois
  • 50 ans + : 624 jours cotisés dans les 42 mois



Cotisations possibles dans tous les secteurs d’activité. Application de la règle de conversion pour les contrats artistiques à la tâche.

Obtenir l’attestation de travailleur·euse des arts.

Organe compétent :
Commission du travail des arts

1. Attestation du travail des arts "Plus"

A. Octroi automatique
Démontrer un revenu supérieur à 65.400 € bruts tiré d’activités principales exclusivement (y compris droits d’auteur, voisins ou de monstration) pendant la période de 5 ans précédant la demande.

B. Sur décision de la Commission du travail des arts
Avoir perçu les revenus suivants dans le cadre des activités principales (activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien).

13.546 € bruts / 5 ans précédant la demande
ou
5.418 € bruts / 2 ans précédant la demande.

Sont pris en compte 1/ les revenus professionnels (salaire ou revenus d’indépendant) 2/ les revenus provenant de droits d’auteur ou de droits voisins 3/ les prix accordés en rémunération d’ activités artistiques.

ET également
Descriptions et pièces justificatives de toutes les activités artistiques professionnelles durant les 5 ans qui précèdent la demande.

2. Attestation du travail des arts "Débutant·e"
Dérogation (valable une seule fois) pour les débutant·es titulaires d’un diplôme artistique de l’enseignement supérieur ou d’une formation équivalente :

Avoir perçu 300€ de revenus le cadre des activités principales (activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien) dans les 3 ans qui précèdent la demande.

ET également
Présenter un plan de carrière, financier ou commercial.

Validité de l’attestation : 3 ans

Attention, règles particulières liées à la période de transition, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024

Les bénéficiaires des règles spécifiques du chômage au 30 septembre 2022 (« statut »), bénéficient de l’octroi automatique de l’attestation du travail des arts "Plus".
Étape 2 Étape 2
Neutraliser la première période d’allocation.

Administration en charge : ONEM

156 jours de travail dont 104 artistiques ou techniques dans le secteur artistique, à prouver au terme de la première année de chômage.

Période de référence 18 mois = valorisation des salaires avec une rétroactivité de 6 mois à partir de la date d’ouverture des droits au chômage.

Application de la règle de conversion pour les contrats artistiques à la tâche.

Neutralisation du montant des allocations de chômage : 12 mois.

Pour les technicien·nes, règle de conversion uniquement pour les contrats de courte durée (< 3 mois)
Ouvrir le droit aux allocations du travail des arts.

Administration en charge : ONEM

Prouver l’équivalent de 156 jours de travail cotisé sur une période de 24 mois quel que soit le secteur d’activité, soit 11.729,64 € en appliquant la règle de conversion (156 X 75,19 €).

Application de la règle de conversion à tous types de contrat.

Pas de dégressivité du montant des allocations du travail des arts pendant 36 mois.

Pas de différence entre les contrats de très courte durée et les autres

Attention, règles particulières liées à la période de transition

Jusqu’à la mise en place de la Commission du travail des arts, les travailleur·euses peuvent accéder aux allocations du travail des arts en démontrant 156 jours de travail en 24 mois - dont 104 jours artistiques ou techniques dans le secteur artistique - et bénéficient automatiquement d’une attestation "Plus" valable 5 ans

La règle de conversion (règle du cachet) reste limitée au contrat artistique à la tâche ou sous 1 bis pendant la période de transition.

Renouvellement

Anciennes règles Réforme
Renouvellement tous les 12 mois

Prouver 3 prestations artistiques ou techniques dans le secteur artistique, d’au moins un jour chacune sur une période de 12 mois.
Renouvellement tous les 36 mois

Prouver l’équivalent de 78 jours de travail sur une période de 3 ans (36 mois), soit 5.864,82 € par application de la règle de conversion (78 X 75,19 €) quels que soient la fonction ou le secteur d’activité.

Prise en considération de situations particulières :

  • Les travailleur·euses qui ont le statut depuis au moins 18 ans doivent prouver 39 jours sur une période de 36 mois
  • Les travailleur·euses qui ont eue un congé de maternité ou d’adoption doivent prouver 39 jours sur une période de 36 mois
  • Les périodes de renouvellement sont prolongées en cas de maladie, maternité, paternité.

Contrôle

Anciennes règles Réforme
Organismes de contrôle :
Actiris (Bruxelles), Forem (Wallonie), VDAB (Flandre)

Les travailleur·euses des arts sont soumis en continu à toutes les règles de contrôles applicables aux allocataires du chômage. La fréquence des contrôle dépend des organismes régionaux.

Les bénéficaires doivent, notamment :

Prouver 156 jours de travail dont 104 artistiques ou technique dans le secteur artistique tout les 18 mois, pour faire exception à la notion d’emploi convenable (ne pas être contraint de chercher ou d’accepter un emploi dans un autre secteur d’activité ou une formation en vue d’une reconversion).

Être disponible sur le marché de l’emploi et en recherche active d’emploi.
Organisme de contrôle :
Commission du travail des arts.

Les travailleur·euses des arts doivent renouveler l’attestation, tous les 5 ans.

A. Renouvellement automatique :

Démontrer un revenu supérieur à 65.400 € bruts sur 5 ans dans les activités principales.

B. Sur base de décision de la Commission :

Avoir perçu les revenus suivants dans le cadre des activités principales (activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien) :
4.515 € bruts / 5 ans précédant la demande
ou
2.709 € bruts / 2 ans précédant la demande.

ET également
Descriptions et pièces justificatives de toutes les activités artistiques professionnelles durant les 5 ans qui précèdent la demande.

Une attestation valide atteste de la recherche active d’emploi et remplace la règle de l’emploi convenable.

Montant des allocations

Anciennes règles Réforme
Allocation de chômage
Bénéfice pour tous les jours de la semaine, sauf les dimanches.

Montants au 01/10/ 2022
Cohabitant avec charge de famille :1537,90 € brut/mois
Isolé : 1246,18 € bruts/mois
Cohabitant : 1107,34 € bruts/mois

Montants minimums, peuvent différer en fonction du salaire cotisé au moment de l’ouverture des droits ou d’une réévaluation.
Allocation du travail des arts
Bénéfice pour tous les jours de la semaine, sauf les dimanches.

Le montant de l’allocation du travail des arts correspond à 60 % du dernier salaire perçu, mais les minima et maxima sont revus à la hausse.

Le montant journalier indexé de l’allocation ne peut pas être inférieur à 62,87 euros (soit 1635 € brut mensuel) pour les travailleurs chargés de famille et à 55,40 euros (soit 1440 € brut mensuel) pour les autres travailleurs. Il ne peut pas être supérieur à 66,14 euros (soit 1719 € brut mensuel) pour tou·tes les bénéficiaires.

Les montants sont indexables.

Perte du statut – Filet de sécurité – récupération du statut

Anciennes règles Réforme
1. Perte du statut

En cas de non-renouvellement : ⇒ dégressivité des allocations

2. Récupération du statut

Conditions normales d’accès : ⇒ réouverture des droits au chômage (312 jours en 21 mois, etc.) + 156 jours en 18 mois (dont 104 artistiques ou technique dans le secteur artistique)
1. Perte du statut

En cas de non-renouvellement : ⇒ allocations de chômage forfaitaires (3ème période)

2. Récupération du statut

78 jours en 12 mois (soit 5.637 € par application de la règle de conversion) quels que soient la fonction ou le secteur d’activité – rappel : la règle de conversion est limitée aux contrats artistique à la tâche et sous « 1 bis » pendant la période transitoire.

Jours non indemnisables

Anciennes règles Réforme
Tous les jours de travail sous contrat salarié, qui doivent être déclarés via une carte de contrôle.

Pas de règle de reconversion pour les contrats à la durée. Règle de reconversion pour les contrats à la tâche.

Salaire de référence : 93,79 € brut
Basé sur le Revenu Minimum Mensuel Moyen Général (RMMMG)

Calcul : Salaire journalier brut ÷ 93,79 € brut = période non indemnisable.

Lissage sur un trimestre
Tous les jours de travail sous contrat salarié, qui doivent être déclarés via une carte de contrôle.

Règle de reconversion pour différents types de contrats (CDD, à la tâche, à la durée).

Salaire de référence : 188 € brut / jour
Basé sur 2,5 X 75,19 € (référent journalier indexable de la règle de conversion).

Calcul : (YA – (C X Y)) : Y
YA : salaire brut des activités soumises à l’ONSS pour un trimestre
C : nombre de jours d’activités reprise sur les cartes de pointages pour le trimestre
Y : indice : 188 € brut

Le calcul est effectué par trimestre


Attention, règles particulières liées à la période de transition, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024


La règle des jours non indemnisables s’applique uniquement aux contrats artistiques à la tâche ou sous "1 bis ».

Salaire de référence : 112,80 € brut / jour
Basé sur 1,5 X 75,19 € (référent journalier indexable de la règle de conversion).

Règle de cumul avec des revenus non soumis à cotisation ONSS

Anciennes règles Réforme
Concerne : revenus d’indépendant, droits d’auteur, droits voisin, …

Cumul autorisé, avec les allocations de chômage, à concurrence de 4720,56 € net.

Calcul annuel.
Concerne : revenus d’indépendant, droits d’auteur, droits voisin, …

Cumul autorisé, avec les allocations de chômage, à concurrence de 10.017 € net (montant indexable).

Calcul lissé sur trois ans

Liens utiles

  • Nous t’invitons à prendre connaissance des fiches T29 et T30 de l’ONEM, précisant l’application administrative des nouveaux dispositifs du chômage.
  • Les informations concernant l’évolution des dispositifs liés à l’attestation et la mise en place de la Commission du travail des arts se trouvent sur le site de la Commission artistes et sur celui du WITA

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