Les changements pour les travailleur·euses des arts, avant et après la réforme
Les travailleur·euses qui avaient le « statut » au 01 octobre 2022 sont automatiquement bénéficiaires des nouvelles règles spécifiques du chômage :
Iels ont droit à l’allocation de travail des arts pour une période de 3 ans.
Iels sont titulaires d’une attestation du travail des arts? "plus" pour une période de 5 ans.
Les allocations minimales et maximales ont été rehaussées.
Les règles concernant l’attestation du travail des arts? entreront en vigueur lorsque la Commission du travail des arts sera mise en place (au plus tard le 1er janvier 2024).
Des règles particulières s’appliquent pendant la période de transition (entre le 1er octobre 2022 et, au plus tard, le 1er janvier 2024). Elles sont reprises en jaune dans le tableau ci-dessous.
Ce document est indicatif et vise à synthétiser les informations disponibles.
Attention, il n’est pas exhaustif et peut être soumis à modification suite à de nouvelles décisions administratives des organes compétents.
Règle de calcul pour l’accès aux allocations de chômage
| Anciennes règles | Réforme |
|---|---|
| Références de calcul pour l’ONSS? exprimées en nombre de jours. La conversion du montant brut du salaire journalier en équivalent jours est exclusivement applicable aux contrats artistiques à la tâche (cachet, 1 bis). |
Références de calcul pour l’ONSS exprimées en nombre de jours. La conversion du montant brut du salaire journalier en équivalent jours est applicable à l’ensemble des contrats quel que soit leur nature et le secteur d’activité (artistique ou non, à la tâche ou à la durée). Attention, règles particulières liées à la période de transition La règle de conversion, appelée également règle du cachet, reste limitée aux contrats artistique à la tâche et « sous 1 bis » pour le bénéfice des allocations de travailleur·euse des arts jusqu’au 31 décembre 2023. |
| Brut journalier de référence au 01 décembre 2022 : 75,19 € (montant indexable). |
Accès au régime en deux étapes
| Anciennes règles | Réforme |
|---|---|
| Étape 1 | Étape 1 |
| Ouvrir les droits aux allocations de chômage Administration en charge : ONEM Réunir les conditions de cotisations du régime général du chômage, soit :
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Obtenir l’attestation de travailleur·euse des arts. Organe compétent : Commission du travail des arts 1. Attestation du travail des arts "Plus" A. Octroi automatique Démontrer un revenu supérieur à 65.400 € bruts tiré d’activités principales exclusivement (y compris droits d’auteur, voisins ou de monstration) pendant la période de 5 ans précédant la demande. B. Sur décision de la Commission du travail des arts Avoir perçu les revenus suivants dans le cadre des activités principales (activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien). 13.546 € bruts / 5 ans précédant la demande ou 5.418 € bruts / 2 ans précédant la demande. Sont pris en compte 1/ les revenus professionnels (salaire ou revenus d’indépendant) 2/ les revenus provenant de droits d’auteur ou de droits voisins 3/ les prix accordés en rémunération d’ activités artistiques. ET également Descriptions et pièces justificatives de toutes les activités artistiques professionnelles durant les 5 ans qui précèdent la demande. 2. Attestation du travail des arts "Débutant·e" Dérogation (valable une seule fois) pour les débutant·es titulaires d’un diplôme artistique de l’enseignement supérieur ou d’une formation équivalente : Avoir perçu 300€ de revenus le cadre des activités principales (activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien) dans les 3 ans qui précèdent la demande. ET également Présenter un plan de carrière, financier ou commercial. Validité de l’attestation : 3 ans Attention, règles particulières liées à la période de transition, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024 Les bénéficiaires des règles spécifiques du chômage au 30 septembre 2022 (« statut »), bénéficient de l’octroi automatique de l’attestation du travail des arts "Plus". |
| Étape 2 | Étape 2 |
| Neutraliser la première période d’allocation. Administration en charge : ONEM 156 jours de travail dont 104 artistiques ou techniques dans le secteur artistique, à prouver au terme de la première année de chômage. Période de référence 18 mois = valorisation des salaires avec une rétroactivité de 6 mois à partir de la date d’ouverture des droits au chômage. Application de la règle de conversion pour les contrats artistiques à la tâche. Neutralisation du montant des allocations de chômage : 12 mois. Pour les technicien·nes, règle de conversion uniquement pour les contrats de courte durée (< 3 mois) |
Ouvrir le droit aux allocations du travail des arts. Administration en charge : ONEM Prouver l’équivalent de 156 jours de travail cotisé sur une période de 24 mois quel que soit le secteur d’activité, soit 11.729,64 € en appliquant la règle de conversion (156 X 75,19 €). Application de la règle de conversion à tous types de contrat. Pas de dégressivité du montant des allocations du travail des arts pendant 36 mois. Pas de différence entre les contrats de très courte durée et les autres Attention, règles particulières liées à la période de transition Jusqu’à la mise en place de la Commission du travail des arts, les travailleur·euses peuvent accéder aux allocations du travail des arts en démontrant 156 jours de travail en 24 mois - dont 104 jours artistiques ou techniques dans le secteur artistique - et bénéficient automatiquement d’une attestation "Plus" valable 5 ans La règle de conversion (règle du cachet) reste limitée au contrat artistique à la tâche ou sous 1 bis pendant la période de transition. |
Renouvellement
| Anciennes règles | Réforme |
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| Renouvellement tous les 12 mois Prouver 3 prestations artistiques ou techniques dans le secteur artistique, d’au moins un jour chacune sur une période de 12 mois. |
Renouvellement tous les 36 mois Prouver l’équivalent de 78 jours de travail sur une période de 3 ans (36 mois), soit 5.864,82 € par application de la règle de conversion (78 X 75,19 €) quels que soient la fonction ou le secteur d’activité. Prise en considération de situations particulières :
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Contrôle
| Anciennes règles | Réforme |
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| Organismes de contrôle : Actiris (Bruxelles), Forem (Wallonie), VDAB (Flandre) Les travailleur·euses des arts sont soumis en continu à toutes les règles de contrôles applicables aux allocataires du chômage. La fréquence des contrôle dépend des organismes régionaux. Les bénéficaires doivent, notamment : Prouver 156 jours de travail dont 104 artistiques ou technique dans le secteur artistique tout les 18 mois, pour faire exception à la notion d’emploi convenable (ne pas être contraint de chercher ou d’accepter un emploi dans un autre secteur d’activité ou une formation en vue d’une reconversion). Être disponible sur le marché de l’emploi et en recherche active d’emploi. |
Organisme de contrôle : Commission du travail des arts. Les travailleur·euses des arts doivent renouveler l’attestation, tous les 5 ans. A. Renouvellement automatique : Démontrer un revenu supérieur à 65.400 € bruts sur 5 ans dans les activités principales. B. Sur base de décision de la Commission : Avoir perçu les revenus suivants dans le cadre des activités principales (activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien) : 4.515 € bruts / 5 ans précédant la demande ou 2.709 € bruts / 2 ans précédant la demande. ET également Descriptions et pièces justificatives de toutes les activités artistiques professionnelles durant les 5 ans qui précèdent la demande. Une attestation valide atteste de la recherche active d’emploi et remplace la règle de l’emploi convenable. |
Montant des allocations
| Anciennes règles | Réforme |
|---|---|
| Allocation de chômage Bénéfice pour tous les jours de la semaine, sauf les dimanches. Montants au 01/10/ 2022 Cohabitant avec charge de famille :1537,90 € brut/mois Isolé : 1246,18 € bruts/mois Cohabitant : 1107,34 € bruts/mois Montants minimums, peuvent différer en fonction du salaire cotisé au moment de l’ouverture des droits ou d’une réévaluation. |
Allocation du travail des arts Bénéfice pour tous les jours de la semaine, sauf les dimanches. Le montant de l’allocation du travail des arts correspond à 60 % du dernier salaire perçu, mais les minima et maxima sont revus à la hausse. Le montant journalier indexé de l’allocation ne peut pas être inférieur à 62,87 euros (soit 1635 € brut mensuel) pour les travailleurs chargés de famille et à 55,40 euros (soit 1440 € brut mensuel) pour les autres travailleurs. Il ne peut pas être supérieur à 66,14 euros (soit 1719 € brut mensuel) pour tou·tes les bénéficiaires. Les montants sont indexables. |
Perte du statut – Filet de sécurité – récupération du statut
| Anciennes règles | Réforme |
|---|---|
| 1. Perte du statut En cas de non-renouvellement : ⇒ dégressivité des allocations 2. Récupération du statut Conditions normales d’accès : ⇒ réouverture des droits au chômage (312 jours en 21 mois, etc.) + 156 jours en 18 mois (dont 104 artistiques ou technique dans le secteur artistique) |
1. Perte du statut En cas de non-renouvellement : ⇒ allocations de chômage forfaitaires (3ème période) 2. Récupération du statut 78 jours en 12 mois (soit 5.637 € par application de la règle de conversion) quels que soient la fonction ou le secteur d’activité – rappel : la règle de conversion est limitée aux contrats artistique à la tâche et sous « 1 bis » pendant la période transitoire. |
Jours non indemnisables
| Anciennes règles | Réforme |
|---|---|
| Tous les jours de travail sous contrat salarié, qui doivent être déclarés via une carte de contrôle. Pas de règle de reconversion pour les contrats à la durée. Règle de reconversion pour les contrats à la tâche. Salaire de référence : 93,79 € brut Basé sur le Revenu Minimum Mensuel Moyen Général (RMMMG) Calcul : Salaire journalier brut ÷ 93,79 € brut = période non indemnisable. Lissage sur un trimestre |
Tous les jours de travail sous contrat salarié, qui doivent être déclarés via une carte de contrôle. Règle de reconversion pour différents types de contrats (CDD, à la tâche, à la durée). Salaire de référence : 188 € brut / jour Basé sur 2,5 X 75,19 € (référent journalier indexable de la règle de conversion). Calcul : (YA – (C X Y)) : Y YA : salaire brut des activités soumises à l’ONSS pour un trimestre C : nombre de jours d’activités reprise sur les cartes de pointages pour le trimestre Y : indice : 188 € brut Le calcul est effectué par trimestre Attention, règles particulières liées à la période de transition, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024 La règle des jours non indemnisables s’applique uniquement aux contrats artistiques à la tâche ou sous "1 bis ». Salaire de référence : 112,80 € brut / jour Basé sur 1,5 X 75,19 € (référent journalier indexable de la règle de conversion). |
Règle de cumul avec des revenus non soumis à cotisation ONSS
| Anciennes règles | Réforme |
|---|---|
| Concerne : revenus d’indépendant, droits d’auteur, droits voisin, … Cumul autorisé, avec les allocations de chômage, à concurrence de 4720,56 € net. Calcul annuel. |
Concerne : revenus d’indépendant, droits d’auteur, droits voisin, … Cumul autorisé, avec les allocations de chômage, à concurrence de 10.017 € net (montant indexable). Calcul lissé sur trois ans |
Liens utiles
- L’atelier des droits sociaux a rédigé un mode d’emploi très complet (PDF) des différentes démarches à entreprendre et de l’évolution du statut, en fonction de la situation de chacun·e.
- Nous t’invitons à prendre connaissance des fiches T29 et T30 de l’ONEM, précisant l’application administrative des nouveaux dispositifs du chômage.
- Les informations concernant l’évolution des dispositifs liés à l’attestation et la mise en place de la Commission du travail des arts se trouvent sur le site de la Commission artistes et sur celui du WITA
- Et si tu es vraiment motivé·e, tu peux également lire l’ensemble de l’arrêté royal modifiant la réglementation du chômage.