Ce qui est possible aujourd’hui

Pour rappel, pour bénéficier de la plupart des dispositifs spécifiques aux professions artistiques, il faut être reconnu·e comme professionnel·le du secteur par la Commission du travail des arts qui délivre les attestations du travail des arts.

Selon le type d’attestation, elle permet à l’auteurice :

• d’ouvrir des droits aux allocations du travail des arts (auprès de l’ONEM et selon son nombre de jours de travail effectif)
• de bénéficier plus favorablement du régime des revenus mobiliers pour les droits d’auteur
• de travailler avec des contrats "article 1bis"
• de prolonger le droit aux conditions Primo-Starter pour les indépendant·es

Il existe 3 types d’attestation : starter, ordinaire et plus. La demande doit être introduite via la plateforme www.workinginthearts.be.

Pour une première demande, les seuils financiers varient selon l’attestation visée. Pour une demande ultérieure, des seuils plus bas existent : ils permettent d’obtenir l’attestation "plus", quelle que soit l’attestation obtenue au départ.

Concrètement, vous pouvez aujourd’hui obtenir une attestation "plus" lors d’une demande ultérieure si vous prouvez une pratique professionnelle dans les arts et des revenus professionnels supérieurs à 2 709 € sur 3 ans ou 4 515 € sur 5 ans.

Ce qui va changer

Avec le nouvel arrêté royal, ces seuils réduits ne seront plus accessibles aux personnes titulaires d’une attestation "starter" ou "ordinaire". Pour obtenir une attestation "plus" lors d’une demande ultérieure, les auteurices devront désormais justifier de revenus professionnels supérieurs à 5 418 € sur 2 ans ou 13 546 € sur 5 ans. Il s’agit des seuils actuellement appliqués pour une première demande d’attestation "plus".

Deux exceptions sont toutefois prévues :

• Les personnes ayant obtenu leur attestation "ordinaire" dans le cadre des mesures transitoires, notamment sur la base de leur ancien statut d’artiste, ne sont pas concernées.
• Les dossiers introduits avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté seront examinés selon les anciennes règles.

Autrement dit : si vous n’avez jamais obtenu d’attestation "plus" ni d’attestation "ordinaire" de façon automatique via les mesures transitoires, les seuils réduits ne seront plus accessibles pour une nouvelle demande.

N’attendez pas pour introduire votre demande

L’arrêté royal entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Toutes les demandes soumises à partir de cette date seront traitées selon les nouvelles règles. La date de publication n’est pas encore connue, mais Working in the Arts prévoit une publication en novembre ou décembre 2026. Le changement pourrait donc intervenir très rapidement.

Vous disposez d’une attestation "starter" ou "ordinaire" et remplissez déjà les conditions actuelles pour demander une attestation "plus" ? Nous vous conseillons de ne pas attendre et d’introduire votre dossier dès que possible, afin de pouvoir bénéficier des seuils actuellement en vigueur.

Pour les personnes qui ne disposent pas encore d’une attestation du travail des arts^?, rien ne change : les seuils les plus élevés restent requis pour obtenir une première attestation "plus".

Vous avez des questions ? Consultez le site de la Commission des Arts ou contactez leur secrétariat au +32 2 528 62 56.