Le statut social des travailleur·euses est défini par :

• le type d’activité professionnelle exercée
• les relations de travail et de rémunération entre un·e travailleur·euse et la personne morale ou physique qui exploite ce travail (ou ce qui en résulte) et qui doit le rémunérer (employeur·euse, donneur·euse d’ordre, client·e, etc.)

On distingue 3 types de statuts/situations professionnelles pour l’ensemble des travailleur·euses en Belgique :

1. le statut de SALARIÉ·E, pour les travailleur·euses qui exercent une activité sous l’autorité d’un·e employeur·euse (lien de subordination), régi par un contrat de travail ;
2. le statut d’INDÉPENDANT·E, pour les travailleur·euses qui vendent leurs services ou produits en dehors de tout lien de subordination, régi par un contrat d’entreprise (convention, devis, bon de commande, etc.) ;
3. le statut de FONCTIONNAIRE, pour les travailleur·euses qui assurent certaines missions de service public pour le compte de l’État. Ce régime ne concernant pas les artistes-auteurices, on ne s’attardera donc pas dessus ici !

En fonction de leur activité, les travailleur·euses dépendent d’une législation spécifique et sont donc assujetti·es à un régime de sécurité sociale.

Le principe

La sécurité sociale est un conquis des travailleur·euses, c’est une caisse collective qui assure des droits tels que l’assurance maladie/invalidité, la pension, le chômage, les allocations familiales, etc.

Ces droits sont garantis par un principe de solidarité entre travailleur·euses avec ou sans emploi, personnes en bonne santé, malades ou porteuses de handicap, personnes jeunes ou âgées, famille avec ou sans enfant.

Le financement

Pour les salarié·es, le financement est assuré principalement par :

• des cotisations personnelles prélevées sur le salaire brut
• des cotisations versées par les employeur·euses

Pour les indépendant·es, le financement est assuré principalement par des cotisations trimestrielles calculées en fonction des revenus professionnels.

La couverture sociale

Toustes les travailleur·euses en bénéficient d’une manière ou d’une autre.

Il y a 2 caisses de sécurité sociale en Belgique :

1. l’Office Nationale de Sécurité Sociale (ONSS^?)
2. l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI)

Les cotisations sociales sont versées dans un "tronc commun" puis réparties dans différentes "branches" d’assurance sociale en fonction des besoins.

On remarque vite que la couverture sociale des salarié·es est plus large, c’est dû au fait que leurs employeur·euses participent également aux cotisations versées dans le cadre de leurs contrats de travail.

NE PAS CONFONDRE COTISATIONS SOCIALES ET IMPÔTS FISCAUX !

• Les cotisations sociales financent un système d’assurance sociale. Elles sont prélevées exclusivement sur les revenus du travail et garantissent certaines rémunérations en dehors de périodes d’activités professionnelles (chômage, pension, maladie, invalidité, etc.) ainsi que l’accès aux soins de santé.
• Les impôts (ou cotisations fiscales) financent l’ensemble des services publics (administration, enseignement, culture, etc.) et les biens communs (infrastructures, patrimoine, etc.). Ceux-ci sont calculés en fonction de tous les revenus (salaires, pensions, rentes, droits d’auteur, etc.).

La sécurité sociale des artistes-auteurices et des travailleur·euses des arts

Il n’existe pas de "statut" spécifique pour les artistes-auteurices et les travailleur·euses des arts en Belgique. Par défaut, les artistes (créateurices et interprètes) dépendent de la sécurité sociale des salarié·es et cotisent dans le tronc commun.

Iels peuvent également être indépendant·es si ce statut correspond mieux à leur activité.

Mais il y a effectivement des dispositifs spécifiques à l’activité professionnelle du travail des arts, dans les différents régimes sociaux et au niveau fiscal. L’un d’eux, “l’allocation du travail des arts” est généralement ce qu’on désigne par “statut d’artiste”.

Éléments de contexte

Des règles particulières ont été aménagées dans la loi, notamment dans les volets concernant les contrats de travail (art. 1bis), le chômage (allocation du travail des arts), la fiscalité (droits d’auteur et droits voisins) et la pension.

Ces dispositifs spécifiques aux professions artistiques tiennent compte notamment :

• d’une activité professionnelle dite "atypique" (intermittente, précaire, entre salariée et indépendante, etc.) ;
• de sources de revenus diverses, aléatoires et majoritairement faibles ;
• d’une part importante de travail en amont de la diffusion des œuvres qui n’est pas rémunérée mais nécessaire à la création et à l’exécution artistique (constitution de dossier, travail de recherche, etc.).

Pour bénéficier de la plupart de ces dispositifs spécifiques, il faut être reconnu·e comme professionnel·le du secteur par la Commission du travail des arts qui délivre les attestations du travail des arts. La Commission réunit des expert·es du travail des arts, des représentant·es de l’administration fédérale, des syndicats, des organisations patronales et des indépendant·es. Elle étudie les dossiers de candidature à l’ATA et décide de l’octroyer ou non.

La pratique doit être considérée comme une contribution artistique nécessaire à la création ou à l’exécution d’une œuvre, et s’effectuer dans 1 de ces 8 champs artistiques :

À quoi sert l’attestation du travail des arts (ATA) ?

Selon le type d’attestation, elle permet à l’auteurice :

• d’ouvrir des droits aux allocations du travail des arts (auprès de l’ONEM et selon son nombre de jours de travail effectif)
• de bénéficier plus favorablement du régime des revenus mobiliers pour les droits d’auteur
• de travailler avec des contrats "article 1bis"
• de prolonger le droit aux conditions Primo-Starter pour les indépendant·es

Il existe 3 types d’attestation : Débutant·e, Ordinaire et Plus. La demande doit être introduite via la plateforme www.workinginthearts.be. À noter qu’on ne peut pas demander une attestation en particulier lorsque l’on soumet son dossier.

Les différentes ATA

L’ATA Débutant·e est valable 3 ans et ne peut être obtenue qu’une seule fois.

L’ATA Ordinaire est valable 5 ans.

L’ATA PLUS est valable 5 ans.

Les étapes pour demander l’ATA

REMPLIR LE DOSSIER EN LIGNE

Le site www.workinginthearts.be met en ligne des tutoriels très bien réalisés si nécessaire.

Il faut réunir :

• les contrats et documents mentionnant le montant brut, la date et l’origine des revenus artistiques ainsi que des images de ses réalisations
• un texte de présentation de soi et de son travail
• un portfolio et un CV
• les liens vers ses sites internet professionnels, réseaux sociaux professionnels, etc.
• les diplômes ou attestations de suivi de formation

Les revenus

Ils doivent être artistiques au sens de la loi (voir plus haut la liste des 8 champs artistiques) et la tâche effectuée doit apporter une contribution nécessaire à une œuvre artistique.

Il peut s’agir de :

1. revenus professionnels, salaires ou revenus d’indépendant·e ;
2. droits d’auteur ;
3. prix, bourses et subsides.

Cependant ces revenus doivent avoir déjà été perçus et les contrats déjà signés ! Les revenus de l’année en cours ne seront pas pris en compte, sauf si les seuils de l’ATA ne sont pas atteints avec les autres revenus.

Les autres catégories à remplir

TEMPS CONSACRÉ : il s’agit pour la Commission des arts d’évaluer globalement le temps qu’occupe la pratique artistique afin de juger si elle est professionnelle. Pas besoin de preuves pour ce champ, il suffit de :

• donner une estimation du temps consacré à l’activité principale
• rester plausible et réaliste

TRAVAIL INVISIBILISÉ : il s’agit de la part du travail non rémunéré que l’on est amené à faire en tant qu’artiste. Exemple : la gestion de sa communication et de son réseau, le travail d’expérimentation, la recherche d’emploi, la recherche de moyens, etc.

Les preuves du travail réalisé pendant ce temps peuvent prendre différentes formes : captures d’écran d’échanges de mails, dossier de candidature, justificatifs de rendez-vous, etc.

ACTIVITÉS PÉRIPHÉRIQUES : il s’agit de certaines activités exercées à côté de l’activité artistique principale. Exemple : l’enseignement en écoles artistiques.

Les revenus issus de ces activités ne pourront pas être pris en compte pour obtenir l’attestation, mais ils permettent à la Commission d’évaluer la réalité de la pratique professionnelle, notamment en comparant les revenus obtenus dans une activité artistique à ceux obtenus dans l’activité périphérique.

ENVOYER SON DOSSIER ET GÉRER LES REFUS

Lorsque le dossier est envoyé, il arrive tout d’abord au secrétariat de la Commission qui s’assure qu’il est bien complet. S’il manque des documents, on dispose d’un délai de 30 jours pour les fournir.

Si le dossier est complet, la Commission en chambre restreinte se fixe un délai de 3 mois max pour donner une réponse, par email et sur la plateforme.

Après la réponse de la Commission

En cas de refus ou d’une ATA qui ne convient pas, on dispose d’un recours possible :

• devant la Commission via la plateforme WITA dans le mois qui suit la décision
• devant le Tribunal du Travail dans le mois qui suit la décision

Dans tous les cas, le nombre de demandes d’ATA est limité à 2 par an.

Si la Commission a accordé l’ATA Ordinaire

Il faut attendre au moins un an pour introduire un nouveau dossier, sauf en cas de mesures transitoires.

La condition des artistes-auteurices

Les artistes-auteurices, par leurs conditions de travail, se distinguent d’autres travailleur·euses des arts intermittent·es salarié·es (artistes interprètes, technicien·nes du spectacle/de l’audiovisuel, etc).

Notamment par :

• le fait de ne pas travailler dans le cadre d’un lien de subordination classique et d’un contrat de travail salarié·e ;
• la possibilité de proposer d’initiative un projet à un·e exploitant·e d’œuvre (éditeurice, musée, etc.), de répondre à des concours ou des appels à projet, de vendre une œuvre originale ;
• la capacité de travailler sur commande (pour l’édition, la presse, les institutions, etc.) ;
• leurs sources différentes de revenus/activités (prestations artistiques, droits d’auteur, interventions publiques, médiations, etc.).

L’activité des artistes-auteurices tend à les rapprocher d’un statut d’indépendant·e, mais il y a pourtant des différences importantes :

• la majorité des artistes-auteurices ne sont pas décisionnaires :
  de la tarification de leur travail
  du délai d’exécution
  de la diffusion de leur œuvre
• leurs revenus sont souvent faibles et aléatoires, et servent de variables d’ajustements aux marchés de l’art et de la culture

Afin de permettre aux artistes-auteurices de bénéficier de la couverture sociale la plus étendue, iels sont donc assimilé·es aux régime du salariat.

L’absence de lien de subordination est majoritairement revendiquée par les exploitant·es et commanditaires d’œuvres pour justifier leur refus de participer au financement de la solidarité sociale ou d’accepter des barèmes de rémunération du travail. Ceci en dépit du fait que le travail de commande artistique soit très courant (notamment en bande dessinée et en illustration) et que les conditions contractuelles soient généralement fixées par l’exploitant·e de l’œuvre (montant de la rémunération, délai de réalisation, étendue de la cession, etc.) et ne laissent souvent que peu de place à la négociation. Cette situation cynique est à la base de beaucoup de problèmes rencontrés par les travaileur·euses de notre secteur.

L’article 1bis

“Un·e travailleur·euse des arts qui exécute un travail pour le compte d’un·e donneur·euse d’ordre en dehors des liens d’un contrat de travail (par exemple en raison de l’absence de lien de subordination) peut — en ce qui concerne l’application de la sécurité sociale — être considéré comme un·e salarié·e, à condition : qu’iel fournisse des prestations ou produise des œuvres de nature artistique ; pour le compte d’un·e donneur·euse d’ordre personne physique ou morale ; contre rémunération.”

Concrètement, ce dispositif permet de "convertir" en salaire des revenus qui pourraient être qualifiés de revenus d’indépendant·e. Il va permettre à l’ensemble des artistes de s’assujettir et de cotiser à la sécurité sociale des salarié·es.

Conditions :

• être ou avoir été titulaire d’une attestation du travail des arts^? ;
• fournir des prestations ou produire des œuvres de nature artistique pour le compte d’un·e donneur·euse d’ordre personne physique ou morale contre rémunération ;
• travailler en dehors des liens d’un contrat de travail.

Des cotisations sociales “travailleur·euses “ et “employeur·euses” sont alors prélevées sur le montant global de la prestation artistique, l’artiste perçoit un salaire net et peut ouvrir ses droits à la sécurité sociale des salarié·es dont l’allocation du travail des arts, la pension, etc.

Les différentes réformes ont progressivement durci les conditions d’utilisation de l’article 1bis et son champ d’application a été réduit. Néanmoins, cet article de loi reste le socle qui permet aux artistes-créateurices de bénéficier de l’ensemble de la couverture sociale des salarié·es, assurance chômage comprise.

Le rôle des intermédiaires

Pour cotiser à l’ONSS^?, les artistes doivent travailler sous contrat de travail. Il en existe différentes sortes (contrat à la durée, contrat au cachet, contrat 1bis).

Dans de nombreux cas, les donneur·euses d’ordre n’emploient pas directement l’artiste et il faut alors passer par une structure intermédiaire qui va : facturer le montant de la prestation, rédiger le contrat, la fiche de paie et le C4, verser les cotisations sociales, payer le salaire net, etc.

C’est là qu’entre en jeu les bureaux sociaux pour artistes, coopératives et asbl. Ces structures, qui vont assumer l’ensemble des tâches administratives d’un·e employeur·euse, prélèvent également des frais et les factures qu’elles émettent sont soumises à la TVA.

Il en existe plusieurs et de différents types, la plus connue en Belgique étant la SMART.

Les allocations du travail des arts

L’allocation du travail des arts est un dispositif spécifique du régime de l’assurance chômage qui garantit aux travailleur·euses des arts un revenu de remplacement sous certaines conditions.

Quelles sont les différences avec les allocations chômage dans les autres secteurs ?

• le nombre de jours salariés nécessaire à l’ouverture du droit à l’allocation est très inférieur et n’augmente pas avec l’âge ;
• le montant minimum de l’allocation journalière est plus élevé et n’est pas différencié en fonction de la situation d’isolé·e ou de cohabitant·e ;
• le montant de l’allocation n’est pas dégressif pendant une période de 36 mois, renouvelable ;
• les bénéficiaires de l’allocation ne sont pas soumis·es aux contrôles de recherche active d’emploi. En d’autres termes, iels n’ont pas d’obligation à accepter des offres d’emploi hors de leur secteur d’activité au prétexte qu’iels sont au chômage.

Ouvrir son droit aux allocations

LE DOSSIER

Afin de bénéficier des allocations du travail des arts, il faut :

Il faut obtenir l’équivalent de 156 jours salariés (quel que soit l’âge ou la situation) sur une période de référence de 24 mois précédant le jour de la demande. La période peut être prolongée dans certains cas (congé parental, incapacité de travail, etc.).

Toutes les activités sont prises en compte s’il y a eu des cotisations ONSS :

• peu importe la nature de l’activité (artistique ou non)
• peu importe le secteur d’activité
• quel que soit le type de contrat (art. 1bis, CDD, CDI, Interim, etc. à l’exception des contrats étudiant·es et des RPI)

Le salaire journalier doit être au moins équivalent au revenu minimum garanti, à savoir 81,23 € au 1er octobre 2025 (cf. fiche T191 sur le site onem.be).

Un système de calcul permet de convertir en jour de travail le montant brut des rémunérations perçues pendant la période de travail :

Le calcul est plafonné à 78 jours par trimestre civil, il faut donc que les rémunérations soient perçues au moins sur 2 trimestres. On n’ouvre donc pas ses droits en un seul trimestre !

Sur base du salaire de référence actuel, 156 jours salariés représentent 12 672 € brut (156 X 81,23) Il faut donc 12 672 € de salaire brut en moins de 2 ans pour ouvrir ses droits !

Peu importe le nombre réel de jours inscrits sur vos contrats, c’est le salaire brut total du contrat qui est divisé par 81,23 pour obtenir le nombre d’équivalents en jours de travail !

Exemple : un·e artiste a cumulé des contrats salariés dans différentes activités (artistiques, Horeca, atelier, etc.) pour un total de 12 700 € brut sur 24 mois.
Selon la formule, 12 700 ÷ 81,23 = 156,35 !
Iel a suffisamment cotisé pour ouvrir ses droits à l’allocation du travail des arts.

Il faut obligatoirement être inscrit·e à un organisme pour l’accompagnement des chercheur·euses d’emploi, qui s’occupe aussi du contrôle de "recherche active d’emploi" des bénéficiaires d’allocations, à l’exception donc des bénéficiaires de l’allocation du travail des arts.

L’inscription se fait en fonction de la domiciliation :

Il est possible de s’inscrire à l’une des antennes locales ou en ligne en quelques minutes.

La demande doit être introduite via un Office de Paiement des Indemnités de Chômage (OPIC).

Il faut être sans emploi le jour de la demande, réunir l’ensemble des documents nécessaires : contrats de travail et C4 (un certificat officiel rempli par l’employeur·euse).

L’OPIC introduira le dossier à l’ONEM qui est décisionnaire.

Deux types d’OPIC sont présents dans le paysage administratif, au choix :

• OPIC de l’administration fédérale : CAPAC (gratuit)
• OPIC des syndicats : CSC, FGTB, CGSLB (cotisation mensuelle, autour de 15 €/mois)

LE MONTANT DE L’ALLOCATION

Le montant journalier de l’allocation est calculé en divisant l’ensemble des revenus brut perçus sur la période de référence par 156 (1/156). Le résultat correspond à un code chiffré qui permet à l’ONEM de déterminer le montant de l’allocation (+/- 60 % du montant brut obtenu).

Quel que soit le résultat du calcul, il y a un minimum garanti et un maximum qui ne peut être dépassé. Le tableau ci-dessous reprend les montants au 1er octobre 2025 :

LA MÉTHODE DE PAIEMENT DE L’ALLOCATION

Un précompte professionnel de 10,09 % est retenu sur l’allocation des cohabitant·es.

L’allocation est fixée pour 36 mois (3 ans) mais soumise à l’index, elle évolue donc sur cette période.

L’allocation est versée mensuellement et calculée sur un régime de 6 jours/semaine (du lundi au samedi) par rapport au mois précédent, soit une moyenne de 26 jours/mois qui peuvent être couverts par l’allocation.

Maintenir son droit aux allocations

OBLIGATIONS

L’allocation du travail des arts s’inscrit dans le régime général du chômage. Pour conserver ses droits, il faut :

• remettre une carte de contrôle mensuelle (C3) et déclarer les jours d’indisponibilités (sous contrat ou pas) ;
• résider en Belgique ;
• rester inscrit·e dans un office régional (ACTIRIS, FOREM, etc.) ;
• déclarer tout changement dans sa situation personnelle (cohabitation, déménagement, etc.).

Indisponibilité sur le marché du travail ? Cela concerne notamment les jours de vacances, les séjours à l’étranger, les jours de maladie, les jours rémunérés par des indemnités des arts en amateurice, la présence à une exposition lorsqu’elle est contractuelle, etc.

Une déclaration ne peut être rétroactive et, si elle est incorrecte, des sanctions sont possibles.

Les bénéficiaires de l’allocation du travail des arts ne sont plus soumis·es au contrôle de recherche active d’emploi et peuvent refuser un emploi hors du secteur des arts.

PLAFOND

Les jours sous contrat déclarés sur la carte mensuelle ne sont pas indemnisés par l’ONEM. Mais il est aussi possible de “perdre” un ou des jours supplémentaires de chômage si la moyenne du salaire brut journalier dépasse un certain plafond.

Le calcul est le suivant :

1. total des bruts perçus sur le trimestre ÷ 203,07 € (au 1er octobre 2025)
2. résultat arrondi vers le bas
3. retrait des jours couverts par contrats

Le résultat final donne un nombre de jours supplémentaires qui ne seront pas indemnisés.

Les 203,07 € sont obtenus en multipliant par 2,5 le revenu minimum moyen, et sont indexés.

Renouveler son droit à l’allocation

Tous les 36 mois (3 ans), le droit à l’allocation du travail des arts peut être renouvelé.

Si les conditions suivantes sont remplies :

• disposer d’une ATA PLUS en cours de validité
• réunir l’équivalent de 78 jours de travail/36 mois (même règle de calcul qu’à l’ouverture)
• rester inscrit·e dans un office régional (ACTIRIS, FOREM, etc.)

Pour renouveler son droit aux allocations, il faut introduire un formulaire C181 via son OPIC au plus tôt 2 mois avant la date du renouvellement, au plus tard, 2 mois après. Le montant de l’allocation reste identique sauf s’il peut être revu à la hausse. Le calcul se fait alors sur un trimestre civil et doit être demandé via le C181.

L’ONEM a accès à toute les données ONSS, aucun document (contrats, C4, etc.) ne doit être ajouté au formulaire, SAUF si les prestations du dernier trimestre de la période sont nécessaires :

• pour avoir les 78 jours et renouveler le droit ;
• pour demander une hausse de l’allocation.
  Il faut alors joindre les C4 du dernier trimestre.

Les cumuls

Une activité non salariée à titre accessoire peut être cumulée à condition de déclarer toute activité via l’OPIC avant de la débuter. Quant à certains revenus, ils peuvent jusqu’à un certain plafond être cumulé aux allocations.

CUMUL DE REVENUS AVEC LES ALLOCATIONS

Certains revenus, non soumis aux cotisations de salarié·es, peuvent être cumulés sans perte des allocations mensuelles jusqu’à un certain montant, notamment :

• les revenus de droits d’auteur ou voisins,
• les revenus issus d’une activité indépendante complémentaire (**sous conditions)
• les revenus en tant que mandataire dans un organe consultatif du secteur culturel ou comme expert·e de la Commission du travail des arts,
• le produit de la vente d’une œuvre
• les prix ou bourses qui seraient soumis·es à l’impôt,
• etc.

Le plafond de cumul pour 2025 est fixé à 11 060,40 €. Au-delà de ce montant, l’ONEM déduit le trop perçu des allocations. Le montant est indexé chaque année.

CUMUL D’ACTIVITÉS AVEC LE RÉGIME DU TRAVAIL DES ARTS

Une activité non salariée à titre accessoire peut être cumulée sans perte des allocations, notamment :

• un statut d’indépendant·e complémentaire (**sous conditions)
• l’aide apportée à un·e travailleur·euse indépendant·e ;
• le mandat d’administrateurice ou de gérant·e d’une société commerciale ;
• le mandat d’administrateurice dans une ASBL mise sur pied pour gérer sa propre carrière ou celle d’autres personnes ;
• une activité bénévole pour le compte d’une ASBL.

L’ONEM verra d’un mauvais œil le fait de cumuler une activité d’indépendant·e complémentaire pour une activité artistique qui aurait déjà permis d’ouvrir le droit aux allocations. Il reste néanmoins possible de faire une demande de ruling auprès de l’ONEM afin de comprendre exactement ses droits.

Il faut impérativement déclarer toute activité via l’OPIC avant de la débuter. L’ONEM contrôle le caractère “accessoire” et peut refuser le cumul avec les allocations.

CUMUL AVEC LES DROITS D’AUTEUR ET VOISINS

Il faut prendre en compte le revenu net qui reste une fois les frais forfaitaires déduits (50 % sur la première tranche de 20 100 € pour 2025). Le montant réellement perçu peut donc être supérieur au plafond fixé de 11 060,40 €.

Cependant, depuis 2026, les frais forfaitaires ne sont déductibles que pour les détenteurices d’une ATA Ordinaire ou Plus.

AUTRES CUMULS

L’attestation et les allocations peuvent apparaître comme le Graal mais elles ne représentent pas une obligation pour exercer sa pratique artistique dans le cadre du salariat.

Un·e salarié·e sous contrat de travail direct avec son employeur·euse peut cumuler ses droits d’auteur avec son salaire sans avoir d’attestation, mais iel sera plus fortement imposé·e car ne bénéficiant pas de déduction forfaitaire. Cela peut concerner une personne employée dans n’importe quel domaine.

Une personne sans attestation ni allocation mais inscrite à un office régional d’emploi (ACTIRIS, etc.), qui réalise de temps à autre des contrats artistiques par le biais d’intermédiaires, est assimilée d’office au salariat puisque considérée comme chercheuse d’emploi dans le temps où elle n’est pas sous contrat, et salariée pour ses contrats courts.

Ce statut est rarement le premier choix des artistes-auteurices étant donné qu’il n’offre aucune continuité de revenus. Il devient par contre intéressant lorsque la carrière décolle et que les mécanismes de plafonnement des revenus inhérents aux allocations du travail des arts deviennent problématiques.

Pourquoi être indépendant·e ?

L’ABSENCE D’EMPLOYEUR·EUSE

Les artistes-auteurices sont rarement sous contrat de travail dans le cadre de leur pratique professionnelle. Iels répondent plus souvent à des contrats de commande ou co-signent des contrats d’édition. Il n’y a alors pas de lien de subordination avec le·la donneur·euse d’ordre, l’artiste-auteurice garde donc théoriquement son indépendance et ce statut peut s’imposer par défaut.

Rien n’empêche l’artiste-auteurice de transformer ses revenus en salaire via des intermédiaires de type BSA^? ou coopérative, mais ceux-ci ont des règles parfois opaques et mouvantes. On observe souvent une incompréhension du·de la travailleur·euse et de leurs client·es face à un système lourd et pas toujours très adapté. Cela peut expliquer le choix de certain·es de s’établir comme indépendant·e.

LES PROFILS LES PLUS ADAPTÉS

Les artistes-auteurices qui connaissent un succès considérable et qui ont des revenus de nature très variée : droits d’auteur, vente d’originaux, conférences, etc. Iels ont à la fois plus d’intérêt économique et plus de facilité à déclarer leur travail en tant qu’indépendant·e, surtout avec l’aide d’un·e comptable.

Il y a une limite à la quantité de revenus de droits d’auteur qu’un·e salarié·e peut déclarer en cumul de ses allocations : 11 060,40 € net en 2025, soit 21 443,53 € brut (indexé). Ce n’est pas le cas d’un·e indépendant·e, qui ne connaîtra pas le risque de devoir rembourser des allocations après un succès épisodique (et donc imprévisible) d’une œuvre. Lorsqu’un·e auteurice doit rembourser tout ou presque de ses allocations perçues, c’est qu’un changement de statut s’impose.

La procédure d’inscription

La finalité est de devenir une entreprise, même si elle ne comptera qu’une seule personne, et de se gérer comme tel.

Il s’agit d’un organisme privé qui calcule et collecte les cotisations sociales auprès des indépendant·es, et s’assure de leur accès à une protection sociale adaptée. Elle aide parfois dans certaines démarches administratives.

Il en existe plusieurs : UCM, Liantis, Xerius, Partena, etc.

Certaines sont aussi des mutuelles santé, mais ces 2 fonctions sont distinctes.

Ou d’une courte expérience pro. Pour "prouver sa capacité" à gérer son activité et son entreprise. Le niveau demandé est assez flou, surtout pour le domaine artistique, et il y a la possibilité de suivre une courte formation en gestion pour ne pas se retrouver coincé·e.

Ce n’est plus nécessaire à Bruxelles, ni en Flandre, mais reste encore d’application en Wallonie !

C’est la base de données rassemblant toutes les informations relatives aux différentes entreprises établies en Belgique. Elle les identifie à l’aide d’un numéro unique, et peut ainsi communiquer facilement aux autorités des données telles que le nom, l’adresse ou encore le·la responsable de chaque entreprise.

Cela coûte environ 100 €, et permet la création d’un n° d’entreprise et l’obtention d’un n° de TVA (le fait d’obtenir un n° de TVA est gratuit si fait directement au bureau de taxation, mais payant si on laisse faire la CAS, pour environ 50 à 80 €).

Chaque modification dans le profil de l’entreprise est payante (changement d’adresse, élargissement du champ d’activité, etc.). Il y a donc nécessité de ne pas trop se restreindre sur ce qu’on projette de faire professionnellement lors de l’inscription.

Les cotisations sociales

L’indépendant·e paye des cotisations sociales à la CAS chaque trimestre.

Contrairement aux salarié·es, l’indépendant·e en paye qu’iel ait du travail ou non.

Elles sont obligatoires, régulières, et ouvrent le droit à certains services propres aux indépendant·es qui seront confiés soit à la CAS soit à la mutuelle santé. Les 2 entités collaborent et communiquent étroitement avec l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) qui gère la sécurité sociale des travailleur·euses indépendant·es.

Pour les indépendant·es à titre principal, cela donne : 20,5 % du revenu net imposable d’indépendant·e + des frais de gestion qui sont à régler chaque trimestre à titre de cotisations sociales d’indépendant·e. En 2025, le coût minimum est de 900 €/trimestre, soit 3 600 €/an minimum, peu importe qu’on gagne moins que le revenu forfaitaire légal de 17 000 € annuel. À noter que le droit d’auteur ne compte pas dans le calcul des cotisations.

Pour les débutant·es bénéficiaires de la mesure Primo-Starter : celleux bénéficient d’une réduction des cotisations sociales d’indépendant·e. En 2025, c’est 468,38 €/trimestre, soit 1 873,52 € pour la première année, soumise à plusieurs conditions (ATA^?, revenus réellement bas, etc.). Des indépendant·es qui reprennent leur carrière après une pause (faillite, cessation d’activité, réorientation pro) peuvent aussi y prétendre.

Les obligations

LES IMPÔTS

Comme les travailleur·euses salarié·es, les indépendant·s sont redevables de l’impôt une fois les cotisations sociales déduites de leurs revenus.

En tant qu’auteurice, il existe toutefois plusieurs mécanismes qui vont sensiblement réduire la part imposable, à commencer par le régime fiscal favorable du droit d’auteur. En effet, à partir du moment où l’on est titulaire d’une attestation de travailleur·euse des arts, le FISC ne prend en compte que le revenu net qui reste une fois les frais forfaitaires déduits (50 % sur la première tranche de 20 100 € pour 2025 à condition d’avoir l’ATA Ordinaire ou Plus). De plus, le taux d’imposition n’est que de 15 % !

Différents systèmes de frais professionnels peuvent s’appliquer sur les autres catégories de revenus. Ils correspondent aux dépenses réalisées par l’indépendant·e dans le cadre de sa profession, de façon plus ou moins directe. Exemple : un achat de matériel de dessin, la location d’un atelier, de la documentation, etc. Ils permettent, s’ils sont justifiés et prouvés, de diminuer le revenu imposable et donc les impôts.

LE·LA COMPTABLE

Selon ses besoins, et surtout selon ses moyens, on peut avoir recours à un·e comptable.

Les tarifs sont très variables, surtout si l’indépendant·e a une activité qui prend de multiples formes. Le·la comptable va gérer une grosse partie des obligations fiscales de l’indépendant·e.
Celleux les sollicitent parfois en début de carrière, puis mènent leur barque elles·eux-mêmes s’iels se sentent capables de gérer l’administratif et que leur comptable leur a appris les bons réflexes.

Quelles sont les obligations comptables pour un·e indépendant·e ?

• rédiger et envoyer ses propres factures : tenir un facturier, relancer les client·es retardataires et leur fournir les attestations nécessaires (TVA, résidence, etc.)
• garder trace des frais réels (factures de matériel, baux de location d’atelier, etc.)

Pour tout le reste, le·la comptable est capable selon son mandat de se substituer à l’indépendant·e :

• tenir à jour les listings TVA. Cela consiste à établir une liste des client·es avec lesquel·elles on a travaillé sur une période donnée, à renseigner leur n° de TVA ainsi que les montants pour lesquels on a été payé. Cela doit être fait 1 à 4 fois par an pour les client·es belges, 4 fois par an maximum pour les client·es de l’Union européenne ;
• remplir la déclaration d’impôts en juin (cela peut attendre octobre selon les revenus déclarés, ou si c’est réalisé par le·la comptable) ;
• verser les impôts de manière anticipée si on est amené·e de façon certaine à en payer (afin d’éviter la majoration).

Cela implique de connaître la nature fiscale de ses revenus et ne pas tout déclarer en droits d’auteur sans se renseigner sous prétexte que c’est moins imposé. Cela implique aussi de se tenir au courant des montants et des barèmes changeants, surveiller les indexations. Même si le·la comptable s’en charge, il faut se renseigner un minimum avec lui·elle et le·la surveiller car l’indépendant·e reste responsable en cas de contrôle fiscal.

Les droits

À partir du moment où on est en ordre de cotisations, sont pris en charge les soins de santé, les congés maternité/paternité, l’incapacité de travail, le congé d’aidant·e proche, la pension, le congé de deuil et le droit passerelle.

Le droit passerelle est une prestation financière versée par la CAS pour un·e indépendant·e qui interrompt ou cesse son activité pour des raisons extérieures à sa volonté : détérioration de matériel ou du lieu de travail, calamité naturelle, faillite ou contexte économique difficile, etc.

Il existe, comme une sorte de dernier recours, la possibilité de suspendre, retenir ou annuler les cotisations, en cas de période financièrement très compliquée. C’est soumis à conditions et risqué, car cela impacte fortement l’accès à certains droits en plus de pénaliser la pension.

Il n’y a cependant pas d’accès aux allocations de chômage, l’indépendant·e est toujours considéré·e comme étant en activité. C’est une entreprise, avec ses périodes de creux, ses dettes…

La TVA

Au prétexte que les droits d’auteur versés dans le cadre d’un contrat d’édition sont exonérés de TVA (0 %), certain·es indépendant·es omettent de s’inscrire aux services TVA. Il arrive pourtant qu’une prestation ne relève pas du droit d’auteur (séance de dédicace rémunérée, vente d’originaux, etc.), la TVA s’applique alors et l’indépendant·e se retrouve en tort.

Il vaut mieux partir du principe que la TVA concerne chaque indépendant·e, de près ou de loin selon le régime dans lequel iel s’inscrit. Le plus simple étant le régime de franchise de la taxe.

LA FRANCHISE DE LA TAXE

Quand un·e indépendant·e réalise un chiffre d’affaire annuel inférieur à 25 000 € par an, iel peut bénéficier de ce régime TVA avantageux. Il permet de ne pas avoir à imputer de TVA à ses factures, et donc de ne pas avoir à reverser de TVA au Trésor public. En outre, le nombre de listings à remettre est réduit. Les auteurices déclarant principalement du droit d’auteur sont souvent loin de dépasser ces 25 000 € puisque le droit d’auteur n’entre pas en ligne dans le calcul du chiffre d’affaire. Iels restent donc à l’abri de démarches administratives fastidieuses.

LE RÉGIME NORMAL

Cependant, certains métiers artistiques engendrent beaucoup plus de frais professionnels (les musicien·nes par exemple), et le régime de la franchise ne permet pas de récupérer la TVA sur les produits qu’on achète dans le cadre de son activité. À ce titre, certain·es indépendant·es préfèrent rester au régime normal et obtenir le remboursement de 21 % sur leur ordinateur, leur papier à dessin, etc.

Le régime normal exige par contre une comptabilité bien plus régulière et scrupuleuse, et oblige presque toujours les indépendant·es à s’offrir les services d’un·e comptable. La liste des taux à appliquer selon les différents types de prestations est particulièrement complexe et dépend à la fois du travail à accomplir, du statut du·de la prestataire, de celui du·de la client·e, de leur pays d’établissement ainsi que du lieu de la prestation.

Le droit d’auteur

Un taux d’imposition bas, un système de défraiement énorme et sans effort (car forfaitaire), le droit d’auteur ne fait pas augmenter les cotisations sociales, et n’oblige à presque rien concernant la TVA.

Il a pourtant ses limites : s’inscrivant dans une logique de rente, au même titre qu’on percevrait un loyer pour de l’immobilier, le droit d’auteur ne permet pas une reconnaissance du travail, car ce n’est pas à proprement parler un revenu du travail. Au-delà du fait qu’il ne cotise à rien et ne participe donc ni de la solidarité ni de la sécurisation de certains droits fondamentaux du·de la travailleur·euse (pension, maladie, chômage, etc.), cela empêche les auteurices de revendiquer une rémunération minimale digne et les place en situation de faiblesse lors des négociations contractuelles avec les éditeurices.

Toutefois, la réforme du droit d’auteur en Belgique advenue fin 2022 est venue apporter quelques limites à ce principe de niche :

• une limite de 70 000 € (indexés), au-delà de laquelle les droits d’auteurs sont ventilés en
  revenus professionnels
• la règle des 4 ans, qui consiste à ne pas dépasser cette limite de 70 000 € avec la moyenne de ses 4 dernières années de revenus, avec le même risque de ventilation

L’attestation du travail des arts (ATA)

Pour les indépendant·es, l’ATA permet de :

• facturer et déclarer du droit d’auteur sans que ça ne fasse réagir le système de contrôle fiscal. Ce qui simplifie les choses en cas de contrôle : il y a moins de risques de requalification fiscale.
• bénéficier du régime de frais forfaitaires sur les droits d’auteur et donc payer moins d’impôts dans le cas où l’on détient une ATA Ordinaire ou Plus.
• améliorer les conditions de Primo-Starter et donc de payer moins de cotisations lors des 2 premières années au lieu d’1 seule.

Pour ces raisons, il est vraiment très conseillé de demander son ATA en tant qu’indépendant·e, et ce même après avoir commencé sa carrière. Surtout en sachant que les montants à déclarer pour obtenir l’ATA sont ceux facturés et non ceux déduits des cotisations patronales et des frais de gestion des BSA comme c’est le cas pour les travailleur·euses des arts au régime salarial. Les minimums barémiques sont donc plus vite atteints. En cas de changement de statut en cours de carrière, cela s’avère très profitable.

Les indépendant·es complémentaires

Moins coûteux et plus flexible qu’un·e indépendant·e à titre principal, ce statut est par contre soumis à beaucoup de limitations :

• il est obligatoire d’avoir un autre métier en plus, que ce soit comme salarié·e ou fonctionnaire. Fonctionne aussi avec certains revenus de remplacement, comme une pension d’invalidité, des indemnités de chômage, etc.
• c’est compliqué de cumuler les allocations de travailleur·euse des arts ET une activité d’indépendant·e complémentaire pour le même domaine artistique (cf. plus haut, Le statut de salarié·e et l’allocation du travail des arts > Les cumuls).
• les obligations de déclaration sont les mêmes qu’un·e indépendant·e à titre principal : les impôts, la TVA, les listings, etc., mais les montants planchers des cotisations sont plus bas et s’adaptent mieux aux faibles revenus : 100 €/trimestre soit 400 €/an pour un·e débutant·e les 3 premières années, puis 20,5 % du revenu net imposable (à l’exclusion donc du droit d’auteur).
  En dessous de 1 881,76 € de revenu annuel, aucune cotisation n’est due.
• les cotisations pour un·e indépendant·e complémentaire n’ouvrent pas de droits, ni à la pension, ni au droit passerelle, ni à tout le reste. Cela signifie que, pour se constituer ces droits, il faut compter sur son autre emploi. Ou bien réaliser un chiffre d’affaires tel que les cotisations atteignent un seuil à partir duquel on ouvre des droits, ce qui équivaut dans la pratique à être indépendant·e complet·e.

Ce statut est donc souvent temporaire dans une carrière d’indépendant·e.

En réalité, ce statut n’en est pas vraiment un puisqu’il n’assure aucune sécurité sociale. C’est un cadre proposé pour un complément de revenu à des personnes ayant déjà une situation professionnelle tout à fait différente.

Un·e auteurice qui a déjà un autre métier salarié et qui souhaite déclarer ses droits d’auteur peut d’ailleurs le faire sans passer par le statut d’indépendant·e complémentaire.

La transition vers le statut de travailleur·euse des arts

Il est possible de changer de statut et d’ouvrir ses droits au statut de travailleur·euse des arts. Sous conditions, le droit passerelle va temporairement accompagner financièrement l’indépendant·e qui clôture son activité, ainsi que maintenir son accès à la sécurité sociale.

Il faut néanmoins savoir que :

• l’indépendant·e part de 0 pour ouvrir ses droits aux allocations, iel aura 2 ans pour prouver 156 jours de travail auprès de l’ONEM, et ses années de cotisations d’indépendant·e ne comptent pas puisqu’iel a cotisé dans une caisse distincte (l’INASTI). Elles ne sont toutefois pas perdues, car valorisées par exemple pour la pension.
• il convient de prévenir ses client·es et éditeurices régulier·es du changement à venir, puisque les BSA entrent en jeu afin de faire valoir son revenu. Cela peut entraîner des avenants au contrat d’édition, et des modifications structurelles dans la façon de facturer, voire des blocages avec certain·es client·es.