Éléments de contexte

Des règles particulières ont été aménagées dans la loi, notamment dans les volets concernant les contrats de travail (art. 1bis), le chômage (allocation du travail des arts), la fiscalité (droits d’auteur et droits voisins) et la pension.

Ces dispositifs spécifiques aux professions artistiques tiennent compte notamment :

• d’une activité professionnelle dite "atypique" (intermittente, précaire, entre salariée et indépendante, etc.) ;
• de sources de revenus diverses, aléatoires et majoritairement faibles ;
• d’une part importante de travail en amont de la diffusion des œuvres qui n’est pas rémunérée mais nécessaire à la création et à l’exécution artistique (constitution de dossier, travail de recherche, etc.).

Pour bénéficier de la plupart de ces dispositifs spécifiques, il faut être reconnu·e comme professionnel·le du secteur par la Commission du travail des arts qui délivre les attestations du travail des arts. La Commission réunit des expert·es du travail des arts, des représentant·es de l’administration fédérale, des syndicats, des organisations patronales et des indépendant·es. Elle étudie les dossiers de candidature à l’ATA et décide de l’octroyer ou non.

La pratique doit être considérée comme une contribution artistique nécessaire à la création ou à l’exécution d’une œuvre, et s’effectuer dans 1 de ces 8 champs artistiques :

À quoi sert l’attestation du travail des arts (ATA) ?

Selon le type d’attestation, elle permet à l’auteurice :

• d’ouvrir des droits aux allocations du travail des arts (auprès de l’ONEM et selon son nombre de jours de travail effectif)
• de bénéficier plus favorablement du régime des revenus mobiliers pour les droits d’auteur
• de travailler avec des contrats "article 1bis"
• de prolonger le droit aux conditions Primo-Starter pour les indépendant·es

Il existe 3 types d’attestation : Débutant·e, Ordinaire et Plus. La demande doit être introduite via la plateforme www.workinginthearts.be. À noter qu’on ne peut pas demander une attestation en particulier lorsque l’on soumet son dossier.

Les différentes ATA

L’ATA Débutant·e est valable 3 ans et ne peut être obtenue qu’une seule fois.

L’ATA Ordinaire est valable 5 ans.

L’ATA PLUS est valable 5 ans.

Les étapes pour demander l’ATA

REMPLIR LE DOSSIER EN LIGNE

Le site www.workinginthearts.be met en ligne des tutoriels très bien réalisés si nécessaire.

Il faut réunir :

• les contrats et documents mentionnant le montant brut, la date et l’origine des revenus artistiques ainsi que des images de ses réalisations
• un texte de présentation de soi et de son travail
• un portfolio et un CV
• les liens vers ses sites internet professionnels, réseaux sociaux professionnels, etc.
• les diplômes ou attestations de suivi de formation

Les revenus

Ils doivent être artistiques au sens de la loi (voir plus haut la liste des 8 champs artistiques) et la tâche effectuée doit apporter une contribution nécessaire à une œuvre artistique.

Il peut s’agir de :

1. revenus professionnels, salaires ou revenus d’indépendant·e ;
2. droits d’auteur ;
3. prix, bourses et subsides.

Cependant ces revenus doivent avoir déjà été perçus et les contrats déjà signés ! Les revenus de l’année en cours ne seront pas pris en compte, sauf si les seuils de l’ATA ne sont pas atteints avec les autres revenus.

Les autres catégories à remplir

TEMPS CONSACRÉ : il s’agit pour la Commission des arts d’évaluer globalement le temps qu’occupe la pratique artistique afin de juger si elle est professionnelle. Pas besoin de preuves pour ce champ, il suffit de :

• donner une estimation du temps consacré à l’activité principale
• rester plausible et réaliste

TRAVAIL INVISIBILISÉ : il s’agit de la part du travail non rémunéré que l’on est amené à faire en tant qu’artiste. Exemple : la gestion de sa communication et de son réseau, le travail d’expérimentation, la recherche d’emploi, la recherche de moyens, etc.

Les preuves du travail réalisé pendant ce temps peuvent prendre différentes formes : captures d’écran d’échanges de mails, dossier de candidature, justificatifs de rendez-vous, etc.

ACTIVITÉS PÉRIPHÉRIQUES : il s’agit de certaines activités exercées à côté de l’activité artistique principale. Exemple : l’enseignement en écoles artistiques.

Les revenus issus de ces activités ne pourront pas être pris en compte pour obtenir l’attestation, mais ils permettent à la Commission d’évaluer la réalité de la pratique professionnelle, notamment en comparant les revenus obtenus dans une activité artistique à ceux obtenus dans l’activité périphérique.

ENVOYER SON DOSSIER ET GÉRER LES REFUS

Lorsque le dossier est envoyé, il arrive tout d’abord au secrétariat de la Commission qui s’assure qu’il est bien complet. S’il manque des documents, on dispose d’un délai de 30 jours pour les fournir.

Si le dossier est complet, la Commission en chambre restreinte se fixe un délai de 3 mois max pour donner une réponse, par email et sur la plateforme.

Après la réponse de la Commission

En cas de refus ou d’une ATA qui ne convient pas, on dispose d’un recours possible :

• devant la Commission via la plateforme WITA dans le mois qui suit la décision
• devant le Tribunal du Travail dans le mois qui suit la décision

Dans tous les cas, le nombre de demandes d’ATA est limité à 2 par an.

Si la Commission a accordé l’ATA Ordinaire

Il faut attendre au moins un an pour introduire un nouveau dossier, sauf en cas de mesures transitoires.