Ce statut est rarement le premier choix des artistes-auteurices étant donné qu’il n’offre aucune continuité de revenus. Il devient par contre intéressant lorsque la carrière décolle et que les mécanismes de plafonnement des revenus inhérents aux allocations du travail des arts deviennent problématiques.

Pourquoi être indépendant·e ?

L’ABSENCE D’EMPLOYEUR·EUSE

Les artistes-auteurices sont rarement sous contrat de travail dans le cadre de leur pratique professionnelle. Iels répondent plus souvent à des contrats de commande ou co-signent des contrats d’édition. Il n’y a alors pas de lien de subordination avec le·la donneur·euse d’ordre, l’artiste-auteurice garde donc théoriquement son indépendance et ce statut peut s’imposer par défaut.

Rien n’empêche l’artiste-auteurice de transformer ses revenus en salaire via des intermédiaires de type BSA^? ou coopérative, mais ceux-ci ont des règles parfois opaques et mouvantes. On observe souvent une incompréhension du·de la travailleur·euse et de leurs client·es face à un système lourd et pas toujours très adapté. Cela peut expliquer le choix de certain·es de s’établir comme indépendant·e.

LES PROFILS LES PLUS ADAPTÉS

Les artistes-auteurices qui connaissent un succès considérable et qui ont des revenus de nature très variée : droits d’auteur, vente d’originaux, conférences, etc. Iels ont à la fois plus d’intérêt économique et plus de facilité à déclarer leur travail en tant qu’indépendant·e, surtout avec l’aide d’un·e comptable.

Il y a une limite à la quantité de revenus de droits d’auteur qu’un·e salarié·e peut déclarer en cumul de ses allocations : 11 060,40 € net en 2025, soit 21 443,53 € brut (indexé). Ce n’est pas le cas d’un·e indépendant·e, qui ne connaîtra pas le risque de devoir rembourser des allocations après un succès épisodique (et donc imprévisible) d’une œuvre. Lorsqu’un·e auteurice doit rembourser tout ou presque de ses allocations perçues, c’est qu’un changement de statut s’impose.

La procédure d’inscription

La finalité est de devenir une entreprise, même si elle ne comptera qu’une seule personne, et de se gérer comme tel.

Il s’agit d’un organisme privé qui calcule et collecte les cotisations sociales auprès des indépendant·es, et s’assure de leur accès à une protection sociale adaptée. Elle aide parfois dans certaines démarches administratives.

Il en existe plusieurs : UCM, Liantis, Xerius, Partena, etc.

Certaines sont aussi des mutuelles santé, mais ces 2 fonctions sont distinctes.

Ou d’une courte expérience pro. Pour "prouver sa capacité" à gérer son activité et son entreprise. Le niveau demandé est assez flou, surtout pour le domaine artistique, et il y a la possibilité de suivre une courte formation en gestion pour ne pas se retrouver coincé·e.

Ce n’est plus nécessaire à Bruxelles, ni en Flandre, mais reste encore d’application en Wallonie !

C’est la base de données rassemblant toutes les informations relatives aux différentes entreprises établies en Belgique. Elle les identifie à l’aide d’un numéro unique, et peut ainsi communiquer facilement aux autorités des données telles que le nom, l’adresse ou encore le·la responsable de chaque entreprise.

Cela coûte environ 100 €, et permet la création d’un n° d’entreprise et l’obtention d’un n° de TVA (le fait d’obtenir un n° de TVA est gratuit si fait directement au bureau de taxation, mais payant si on laisse faire la CAS, pour environ 50 à 80 €).

Chaque modification dans le profil de l’entreprise est payante (changement d’adresse, élargissement du champ d’activité, etc.). Il y a donc nécessité de ne pas trop se restreindre sur ce qu’on projette de faire professionnellement lors de l’inscription.

Les cotisations sociales

L’indépendant·e paye des cotisations sociales à la CAS chaque trimestre.

Contrairement aux salarié·es, l’indépendant·e en paye qu’iel ait du travail ou non.

Elles sont obligatoires, régulières, et ouvrent le droit à certains services propres aux indépendant·es qui seront confiés soit à la CAS soit à la mutuelle santé. Les 2 entités collaborent et communiquent étroitement avec l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) qui gère la sécurité sociale des travailleur·euses indépendant·es.

Pour les indépendant·es à titre principal, cela donne : 20,5 % du revenu net imposable d’indépendant·e + des frais de gestion qui sont à régler chaque trimestre à titre de cotisations sociales d’indépendant·e. En 2025, le coût minimum est de 900 €/trimestre, soit 3 600 €/an minimum, peu importe qu’on gagne moins que le revenu forfaitaire légal de 17 000 € annuel. À noter que le droit d’auteur ne compte pas dans le calcul des cotisations.

Pour les débutant·es bénéficiaires de la mesure Primo-Starter : celleux bénéficient d’une réduction des cotisations sociales d’indépendant·e. En 2025, c’est 468,38 €/trimestre, soit 1 873,52 € pour la première année, soumise à plusieurs conditions (ATA^?, revenus réellement bas, etc.). Des indépendant·es qui reprennent leur carrière après une pause (faillite, cessation d’activité, réorientation pro) peuvent aussi y prétendre.

Les obligations

LES IMPÔTS

Comme les travailleur·euses salarié·es, les indépendant·s sont redevables de l’impôt une fois les cotisations sociales déduites de leurs revenus.

En tant qu’auteurice, il existe toutefois plusieurs mécanismes qui vont sensiblement réduire la part imposable, à commencer par le régime fiscal favorable du droit d’auteur. En effet, à partir du moment où l’on est titulaire d’une attestation de travailleur·euse des arts, le FISC ne prend en compte que le revenu net qui reste une fois les frais forfaitaires déduits (50 % sur la première tranche de 20 100 € pour 2025 à condition d’avoir l’ATA Ordinaire ou Plus). De plus, le taux d’imposition n’est que de 15 % !

Différents systèmes de frais professionnels peuvent s’appliquer sur les autres catégories de revenus. Ils correspondent aux dépenses réalisées par l’indépendant·e dans le cadre de sa profession, de façon plus ou moins directe. Exemple : un achat de matériel de dessin, la location d’un atelier, de la documentation, etc. Ils permettent, s’ils sont justifiés et prouvés, de diminuer le revenu imposable et donc les impôts.

LE·LA COMPTABLE

Selon ses besoins, et surtout selon ses moyens, on peut avoir recours à un·e comptable.

Les tarifs sont très variables, surtout si l’indépendant·e a une activité qui prend de multiples formes. Le·la comptable va gérer une grosse partie des obligations fiscales de l’indépendant·e.
Celleux les sollicitent parfois en début de carrière, puis mènent leur barque elles·eux-mêmes s’iels se sentent capables de gérer l’administratif et que leur comptable leur a appris les bons réflexes.

Quelles sont les obligations comptables pour un·e indépendant·e ?

• rédiger et envoyer ses propres factures : tenir un facturier, relancer les client·es retardataires et leur fournir les attestations nécessaires (TVA, résidence, etc.)
• garder trace des frais réels (factures de matériel, baux de location d’atelier, etc.)

Pour tout le reste, le·la comptable est capable selon son mandat de se substituer à l’indépendant·e :

• tenir à jour les listings TVA. Cela consiste à établir une liste des client·es avec lesquel·elles on a travaillé sur une période donnée, à renseigner leur n° de TVA ainsi que les montants pour lesquels on a été payé. Cela doit être fait 1 à 4 fois par an pour les client·es belges, 4 fois par an maximum pour les client·es de l’Union européenne ;
• remplir la déclaration d’impôts en juin (cela peut attendre octobre selon les revenus déclarés, ou si c’est réalisé par le·la comptable) ;
• verser les impôts de manière anticipée si on est amené·e de façon certaine à en payer (afin d’éviter la majoration).

Cela implique de connaître la nature fiscale de ses revenus et ne pas tout déclarer en droits d’auteur sans se renseigner sous prétexte que c’est moins imposé. Cela implique aussi de se tenir au courant des montants et des barèmes changeants, surveiller les indexations. Même si le·la comptable s’en charge, il faut se renseigner un minimum avec lui·elle et le·la surveiller car l’indépendant·e reste responsable en cas de contrôle fiscal.

Les droits

À partir du moment où on est en ordre de cotisations, sont pris en charge les soins de santé, les congés maternité/paternité, l’incapacité de travail, le congé d’aidant·e proche, la pension, le congé de deuil et le droit passerelle.

Le droit passerelle est une prestation financière versée par la CAS pour un·e indépendant·e qui interrompt ou cesse son activité pour des raisons extérieures à sa volonté : détérioration de matériel ou du lieu de travail, calamité naturelle, faillite ou contexte économique difficile, etc.

Il existe, comme une sorte de dernier recours, la possibilité de suspendre, retenir ou annuler les cotisations, en cas de période financièrement très compliquée. C’est soumis à conditions et risqué, car cela impacte fortement l’accès à certains droits en plus de pénaliser la pension.

Il n’y a cependant pas d’accès aux allocations de chômage, l’indépendant·e est toujours considéré·e comme étant en activité. C’est une entreprise, avec ses périodes de creux, ses dettes…

La TVA

Au prétexte que les droits d’auteur versés dans le cadre d’un contrat d’édition sont exonérés de TVA (0 %), certain·es indépendant·es omettent de s’inscrire aux services TVA. Il arrive pourtant qu’une prestation ne relève pas du droit d’auteur (séance de dédicace rémunérée, vente d’originaux, etc.), la TVA s’applique alors et l’indépendant·e se retrouve en tort.

Il vaut mieux partir du principe que la TVA concerne chaque indépendant·e, de près ou de loin selon le régime dans lequel iel s’inscrit. Le plus simple étant le régime de franchise de la taxe.

LA FRANCHISE DE LA TAXE

Quand un·e indépendant·e réalise un chiffre d’affaire annuel inférieur à 25 000 € par an, iel peut bénéficier de ce régime TVA avantageux. Il permet de ne pas avoir à imputer de TVA à ses factures, et donc de ne pas avoir à reverser de TVA au Trésor public. En outre, le nombre de listings à remettre est réduit. Les auteurices déclarant principalement du droit d’auteur sont souvent loin de dépasser ces 25 000 € puisque le droit d’auteur n’entre pas en ligne dans le calcul du chiffre d’affaire. Iels restent donc à l’abri de démarches administratives fastidieuses.

LE RÉGIME NORMAL

Cependant, certains métiers artistiques engendrent beaucoup plus de frais professionnels (les musicien·nes par exemple), et le régime de la franchise ne permet pas de récupérer la TVA sur les produits qu’on achète dans le cadre de son activité. À ce titre, certain·es indépendant·es préfèrent rester au régime normal et obtenir le remboursement de 21 % sur leur ordinateur, leur papier à dessin, etc.

Le régime normal exige par contre une comptabilité bien plus régulière et scrupuleuse, et oblige presque toujours les indépendant·es à s’offrir les services d’un·e comptable. La liste des taux à appliquer selon les différents types de prestations est particulièrement complexe et dépend à la fois du travail à accomplir, du statut du·de la prestataire, de celui du·de la client·e, de leur pays d’établissement ainsi que du lieu de la prestation.

Le droit d’auteur

Un taux d’imposition bas, un système de défraiement énorme et sans effort (car forfaitaire), le droit d’auteur ne fait pas augmenter les cotisations sociales, et n’oblige à presque rien concernant la TVA.

Il a pourtant ses limites : s’inscrivant dans une logique de rente, au même titre qu’on percevrait un loyer pour de l’immobilier, le droit d’auteur ne permet pas une reconnaissance du travail, car ce n’est pas à proprement parler un revenu du travail. Au-delà du fait qu’il ne cotise à rien et ne participe donc ni de la solidarité ni de la sécurisation de certains droits fondamentaux du·de la travailleur·euse (pension, maladie, chômage, etc.), cela empêche les auteurices de revendiquer une rémunération minimale digne et les place en situation de faiblesse lors des négociations contractuelles avec les éditeurices.

Toutefois, la réforme du droit d’auteur en Belgique advenue fin 2022 est venue apporter quelques limites à ce principe de niche :

• une limite de 70 000 € (indexés), au-delà de laquelle les droits d’auteurs sont ventilés en
  revenus professionnels
• la règle des 4 ans, qui consiste à ne pas dépasser cette limite de 70 000 € avec la moyenne de ses 4 dernières années de revenus, avec le même risque de ventilation

L’attestation du travail des arts (ATA)

Pour les indépendant·es, l’ATA permet de :

• facturer et déclarer du droit d’auteur sans que ça ne fasse réagir le système de contrôle fiscal. Ce qui simplifie les choses en cas de contrôle : il y a moins de risques de requalification fiscale.
• bénéficier du régime de frais forfaitaires sur les droits d’auteur et donc payer moins d’impôts dans le cas où l’on détient une ATA Ordinaire ou Plus.
• améliorer les conditions de Primo-Starter et donc de payer moins de cotisations lors des 2 premières années au lieu d’1 seule.

Pour ces raisons, il est vraiment très conseillé de demander son ATA en tant qu’indépendant·e, et ce même après avoir commencé sa carrière. Surtout en sachant que les montants à déclarer pour obtenir l’ATA sont ceux facturés et non ceux déduits des cotisations patronales et des frais de gestion des BSA comme c’est le cas pour les travailleur·euses des arts au régime salarial. Les minimums barémiques sont donc plus vite atteints. En cas de changement de statut en cours de carrière, cela s’avère très profitable.

Les indépendant·es complémentaires

Moins coûteux et plus flexible qu’un·e indépendant·e à titre principal, ce statut est par contre soumis à beaucoup de limitations :

• il est obligatoire d’avoir un autre métier en plus, que ce soit comme salarié·e ou fonctionnaire. Fonctionne aussi avec certains revenus de remplacement, comme une pension d’invalidité, des indemnités de chômage, etc.
• c’est compliqué de cumuler les allocations de travailleur·euse des arts ET une activité d’indépendant·e complémentaire pour le même domaine artistique (cf. plus haut, Le statut de salarié·e et l’allocation du travail des arts > Les cumuls).
• les obligations de déclaration sont les mêmes qu’un·e indépendant·e à titre principal : les impôts, la TVA, les listings, etc., mais les montants planchers des cotisations sont plus bas et s’adaptent mieux aux faibles revenus : 100 €/trimestre soit 400 €/an pour un·e débutant·e les 3 premières années, puis 20,5 % du revenu net imposable (à l’exclusion donc du droit d’auteur).
  En dessous de 1 881,76 € de revenu annuel, aucune cotisation n’est due.
• les cotisations pour un·e indépendant·e complémentaire n’ouvrent pas de droits, ni à la pension, ni au droit passerelle, ni à tout le reste. Cela signifie que, pour se constituer ces droits, il faut compter sur son autre emploi. Ou bien réaliser un chiffre d’affaires tel que les cotisations atteignent un seuil à partir duquel on ouvre des droits, ce qui équivaut dans la pratique à être indépendant·e complet·e.

Ce statut est donc souvent temporaire dans une carrière d’indépendant·e.

En réalité, ce statut n’en est pas vraiment un puisqu’il n’assure aucune sécurité sociale. C’est un cadre proposé pour un complément de revenu à des personnes ayant déjà une situation professionnelle tout à fait différente.

Un·e auteurice qui a déjà un autre métier salarié et qui souhaite déclarer ses droits d’auteur peut d’ailleurs le faire sans passer par le statut d’indépendant·e complémentaire.

La transition vers le statut de travailleur·euse des arts

Il est possible de changer de statut et d’ouvrir ses droits au statut de travailleur·euse des arts. Sous conditions, le droit passerelle va temporairement accompagner financièrement l’indépendant·e qui clôture son activité, ainsi que maintenir son accès à la sécurité sociale.

Il faut néanmoins savoir que :

• l’indépendant·e part de 0 pour ouvrir ses droits aux allocations, iel aura 2 ans pour prouver 156 jours de travail auprès de l’ONEM, et ses années de cotisations d’indépendant·e ne comptent pas puisqu’iel a cotisé dans une caisse distincte (l’INASTI). Elles ne sont toutefois pas perdues, car valorisées par exemple pour la pension.
• il convient de prévenir ses client·es et éditeurices régulier·es du changement à venir, puisque les BSA entrent en jeu afin de faire valoir son revenu. Cela peut entraîner des avenants au contrat d’édition, et des modifications structurelles dans la façon de facturer, voire des blocages avec certain·es client·es.