La condition des artistes-auteurices

Les artistes-auteurices, par leurs conditions de travail, se distinguent d’autres travailleur·euses des arts intermittent·es salarié·es (artistes interprètes, technicien·nes du spectacle/de l’audiovisuel, etc).

Notamment par :

• le fait de ne pas travailler dans le cadre d’un lien de subordination classique et d’un contrat de travail salarié·e ;
• la possibilité de proposer d’initiative un projet à un·e exploitant·e d’œuvre (éditeurice, musée, etc.), de répondre à des concours ou des appels à projet, de vendre une œuvre originale ;
• la capacité de travailler sur commande (pour l’édition, la presse, les institutions, etc.) ;
• leurs sources différentes de revenus/activités (prestations artistiques, droits d’auteur, interventions publiques, médiations, etc.).

L’activité des artistes-auteurices tend à les rapprocher d’un statut d’indépendant·e, mais il y a pourtant des différences importantes :

• la majorité des artistes-auteurices ne sont pas décisionnaires :
  de la tarification de leur travail
  du délai d’exécution
  de la diffusion de leur œuvre
• leurs revenus sont souvent faibles et aléatoires, et servent de variables d’ajustements aux marchés de l’art et de la culture

Afin de permettre aux artistes-auteurices de bénéficier de la couverture sociale la plus étendue, iels sont donc assimilé·es aux régime du salariat.

L’absence de lien de subordination est majoritairement revendiquée par les exploitant·es et commanditaires d’œuvres pour justifier leur refus de participer au financement de la solidarité sociale ou d’accepter des barèmes de rémunération du travail. Ceci en dépit du fait que le travail de commande artistique soit très courant (notamment en bande dessinée et en illustration) et que les conditions contractuelles soient généralement fixées par l’exploitant·e de l’œuvre (montant de la rémunération, délai de réalisation, étendue de la cession, etc.) et ne laissent souvent que peu de place à la négociation. Cette situation cynique est à la base de beaucoup de problèmes rencontrés par les travaileur·euses de notre secteur.

L’article 1bis

“Un·e travailleur·euse des arts qui exécute un travail pour le compte d’un·e donneur·euse d’ordre en dehors des liens d’un contrat de travail (par exemple en raison de l’absence de lien de subordination) peut — en ce qui concerne l’application de la sécurité sociale — être considéré comme un·e salarié·e, à condition : qu’iel fournisse des prestations ou produise des œuvres de nature artistique ; pour le compte d’un·e donneur·euse d’ordre personne physique ou morale ; contre rémunération.”

Concrètement, ce dispositif permet de "convertir" en salaire des revenus qui pourraient être qualifiés de revenus d’indépendant·e. Il va permettre à l’ensemble des artistes de s’assujettir et de cotiser à la sécurité sociale des salarié·es.

Conditions :

• être ou avoir été titulaire d’une attestation du travail des arts^? ;
• fournir des prestations ou produire des œuvres de nature artistique pour le compte d’un·e donneur·euse d’ordre personne physique ou morale contre rémunération ;
• travailler en dehors des liens d’un contrat de travail.

Des cotisations sociales “travailleur·euses “ et “employeur·euses” sont alors prélevées sur le montant global de la prestation artistique, l’artiste perçoit un salaire net et peut ouvrir ses droits à la sécurité sociale des salarié·es dont l’allocation du travail des arts, la pension, etc.

Les différentes réformes ont progressivement durci les conditions d’utilisation de l’article 1bis et son champ d’application a été réduit. Néanmoins, cet article de loi reste le socle qui permet aux artistes-créateurices de bénéficier de l’ensemble de la couverture sociale des salarié·es, assurance chômage comprise.

Le rôle des intermédiaires

Pour cotiser à l’ONSS^?, les artistes doivent travailler sous contrat de travail. Il en existe différentes sortes (contrat à la durée, contrat au cachet, contrat 1bis).

Dans de nombreux cas, les donneur·euses d’ordre n’emploient pas directement l’artiste et il faut alors passer par une structure intermédiaire qui va : facturer le montant de la prestation, rédiger le contrat, la fiche de paie et le C4, verser les cotisations sociales, payer le salaire net, etc.

C’est là qu’entre en jeu les bureaux sociaux pour artistes, coopératives et asbl. Ces structures, qui vont assumer l’ensemble des tâches administratives d’un·e employeur·euse, prélèvent également des frais et les factures qu’elles émettent sont soumises à la TVA.

Il en existe plusieurs et de différents types, la plus connue en Belgique étant la SMART.

Les allocations du travail des arts

L’allocation du travail des arts est un dispositif spécifique du régime de l’assurance chômage qui garantit aux travailleur·euses des arts un revenu de remplacement sous certaines conditions.

Quelles sont les différences avec les allocations chômage dans les autres secteurs ?

• le nombre de jours salariés nécessaire à l’ouverture du droit à l’allocation est très inférieur et n’augmente pas avec l’âge ;
• le montant minimum de l’allocation journalière est plus élevé et n’est pas différencié en fonction de la situation d’isolé·e ou de cohabitant·e ;
• le montant de l’allocation n’est pas dégressif pendant une période de 36 mois, renouvelable ;
• les bénéficiaires de l’allocation ne sont pas soumis·es aux contrôles de recherche active d’emploi. En d’autres termes, iels n’ont pas d’obligation à accepter des offres d’emploi hors de leur secteur d’activité au prétexte qu’iels sont au chômage.

Ouvrir son droit aux allocations

LE DOSSIER

Afin de bénéficier des allocations du travail des arts, il faut :

Il faut obtenir l’équivalent de 156 jours salariés (quel que soit l’âge ou la situation) sur une période de référence de 24 mois précédant le jour de la demande. La période peut être prolongée dans certains cas (congé parental, incapacité de travail, etc.).

Toutes les activités sont prises en compte s’il y a eu des cotisations ONSS :

• peu importe la nature de l’activité (artistique ou non)
• peu importe le secteur d’activité
• quel que soit le type de contrat (art. 1bis, CDD, CDI, Interim, etc. à l’exception des contrats étudiant·es et des RPI)

Le salaire journalier doit être au moins équivalent au revenu minimum garanti, à savoir 81,23 € au 1er octobre 2025 (cf. fiche T191 sur le site onem.be).

Un système de calcul permet de convertir en jour de travail le montant brut des rémunérations perçues pendant la période de travail :

Le calcul est plafonné à 78 jours par trimestre civil, il faut donc que les rémunérations soient perçues au moins sur 2 trimestres. On n’ouvre donc pas ses droits en un seul trimestre !

Sur base du salaire de référence actuel, 156 jours salariés représentent 12 672 € brut (156 X 81,23) Il faut donc 12 672 € de salaire brut en moins de 2 ans pour ouvrir ses droits !

Peu importe le nombre réel de jours inscrits sur vos contrats, c’est le salaire brut total du contrat qui est divisé par 81,23 pour obtenir le nombre d’équivalents en jours de travail !

Exemple : un·e artiste a cumulé des contrats salariés dans différentes activités (artistiques, Horeca, atelier, etc.) pour un total de 12 700 € brut sur 24 mois.
Selon la formule, 12 700 ÷ 81,23 = 156,35 !
Iel a suffisamment cotisé pour ouvrir ses droits à l’allocation du travail des arts.

Il faut obligatoirement être inscrit·e à un organisme pour l’accompagnement des chercheur·euses d’emploi, qui s’occupe aussi du contrôle de "recherche active d’emploi" des bénéficiaires d’allocations, à l’exception donc des bénéficiaires de l’allocation du travail des arts.

L’inscription se fait en fonction de la domiciliation :

Il est possible de s’inscrire à l’une des antennes locales ou en ligne en quelques minutes.

La demande doit être introduite via un Office de Paiement des Indemnités de Chômage (OPIC).

Il faut être sans emploi le jour de la demande, réunir l’ensemble des documents nécessaires : contrats de travail et C4 (un certificat officiel rempli par l’employeur·euse).

L’OPIC introduira le dossier à l’ONEM qui est décisionnaire.

Deux types d’OPIC sont présents dans le paysage administratif, au choix :

• OPIC de l’administration fédérale : CAPAC (gratuit)
• OPIC des syndicats : CSC, FGTB, CGSLB (cotisation mensuelle, autour de 15 €/mois)

LE MONTANT DE L’ALLOCATION

Le montant journalier de l’allocation est calculé en divisant l’ensemble des revenus brut perçus sur la période de référence par 156 (1/156). Le résultat correspond à un code chiffré qui permet à l’ONEM de déterminer le montant de l’allocation (+/- 60 % du montant brut obtenu).

Quel que soit le résultat du calcul, il y a un minimum garanti et un maximum qui ne peut être dépassé. Le tableau ci-dessous reprend les montants au 1er octobre 2025 :

LA MÉTHODE DE PAIEMENT DE L’ALLOCATION

Un précompte professionnel de 10,09 % est retenu sur l’allocation des cohabitant·es.

L’allocation est fixée pour 36 mois (3 ans) mais soumise à l’index, elle évolue donc sur cette période.

L’allocation est versée mensuellement et calculée sur un régime de 6 jours/semaine (du lundi au samedi) par rapport au mois précédent, soit une moyenne de 26 jours/mois qui peuvent être couverts par l’allocation.

Maintenir son droit aux allocations

OBLIGATIONS

L’allocation du travail des arts s’inscrit dans le régime général du chômage. Pour conserver ses droits, il faut :

• remettre une carte de contrôle mensuelle (C3) et déclarer les jours d’indisponibilités (sous contrat ou pas) ;
• résider en Belgique ;
• rester inscrit·e dans un office régional (ACTIRIS, FOREM, etc.) ;
• déclarer tout changement dans sa situation personnelle (cohabitation, déménagement, etc.).

Indisponibilité sur le marché du travail ? Cela concerne notamment les jours de vacances, les séjours à l’étranger, les jours de maladie, les jours rémunérés par des indemnités des arts en amateurice, la présence à une exposition lorsqu’elle est contractuelle, etc.

Une déclaration ne peut être rétroactive et, si elle est incorrecte, des sanctions sont possibles.

Les bénéficiaires de l’allocation du travail des arts ne sont plus soumis·es au contrôle de recherche active d’emploi et peuvent refuser un emploi hors du secteur des arts.

PLAFOND

Les jours sous contrat déclarés sur la carte mensuelle ne sont pas indemnisés par l’ONEM. Mais il est aussi possible de “perdre” un ou des jours supplémentaires de chômage si la moyenne du salaire brut journalier dépasse un certain plafond.

Le calcul est le suivant :

1. total des bruts perçus sur le trimestre ÷ 203,07 € (au 1er octobre 2025)
2. résultat arrondi vers le bas
3. retrait des jours couverts par contrats

Le résultat final donne un nombre de jours supplémentaires qui ne seront pas indemnisés.

Les 203,07 € sont obtenus en multipliant par 2,5 le revenu minimum moyen, et sont indexés.

Renouveler son droit à l’allocation

Tous les 36 mois (3 ans), le droit à l’allocation du travail des arts peut être renouvelé.

Si les conditions suivantes sont remplies :

• disposer d’une ATA PLUS en cours de validité
• réunir l’équivalent de 78 jours de travail/36 mois (même règle de calcul qu’à l’ouverture)
• rester inscrit·e dans un office régional (ACTIRIS, FOREM, etc.)

Pour renouveler son droit aux allocations, il faut introduire un formulaire C181 via son OPIC au plus tôt 2 mois avant la date du renouvellement, au plus tard, 2 mois après. Le montant de l’allocation reste identique sauf s’il peut être revu à la hausse. Le calcul se fait alors sur un trimestre civil et doit être demandé via le C181.

L’ONEM a accès à toute les données ONSS, aucun document (contrats, C4, etc.) ne doit être ajouté au formulaire, SAUF si les prestations du dernier trimestre de la période sont nécessaires :

• pour avoir les 78 jours et renouveler le droit ;
• pour demander une hausse de l’allocation.
  Il faut alors joindre les C4 du dernier trimestre.

Les cumuls

Une activité non salariée à titre accessoire peut être cumulée à condition de déclarer toute activité via l’OPIC avant de la débuter. Quant à certains revenus, ils peuvent jusqu’à un certain plafond être cumulé aux allocations.

CUMUL DE REVENUS AVEC LES ALLOCATIONS

Certains revenus, non soumis aux cotisations de salarié·es, peuvent être cumulés sans perte des allocations mensuelles jusqu’à un certain montant, notamment :

• les revenus de droits d’auteur ou voisins,
• les revenus issus d’une activité indépendante complémentaire (**sous conditions)
• les revenus en tant que mandataire dans un organe consultatif du secteur culturel ou comme expert·e de la Commission du travail des arts,
• le produit de la vente d’une œuvre
• les prix ou bourses qui seraient soumis·es à l’impôt,
• etc.

Le plafond de cumul pour 2025 est fixé à 11 060,40 €. Au-delà de ce montant, l’ONEM déduit le trop perçu des allocations. Le montant est indexé chaque année.

CUMUL D’ACTIVITÉS AVEC LE RÉGIME DU TRAVAIL DES ARTS

Une activité non salariée à titre accessoire peut être cumulée sans perte des allocations, notamment :

• un statut d’indépendant·e complémentaire (**sous conditions)
• l’aide apportée à un·e travailleur·euse indépendant·e ;
• le mandat d’administrateurice ou de gérant·e d’une société commerciale ;
• le mandat d’administrateurice dans une ASBL mise sur pied pour gérer sa propre carrière ou celle d’autres personnes ;
• une activité bénévole pour le compte d’une ASBL.

L’ONEM verra d’un mauvais œil le fait de cumuler une activité d’indépendant·e complémentaire pour une activité artistique qui aurait déjà permis d’ouvrir le droit aux allocations. Il reste néanmoins possible de faire une demande de ruling auprès de l’ONEM afin de comprendre exactement ses droits.

Il faut impérativement déclarer toute activité via l’OPIC avant de la débuter. L’ONEM contrôle le caractère “accessoire” et peut refuser le cumul avec les allocations.

CUMUL AVEC LES DROITS D’AUTEUR ET VOISINS

Il faut prendre en compte le revenu net qui reste une fois les frais forfaitaires déduits (50 % sur la première tranche de 20 100 € pour 2025). Le montant réellement perçu peut donc être supérieur au plafond fixé de 11 060,40 €.

Cependant, depuis 2026, les frais forfaitaires ne sont déductibles que pour les détenteurices d’une ATA Ordinaire ou Plus.

AUTRES CUMULS

L’attestation et les allocations peuvent apparaître comme le Graal mais elles ne représentent pas une obligation pour exercer sa pratique artistique dans le cadre du salariat.

Un·e salarié·e sous contrat de travail direct avec son employeur·euse peut cumuler ses droits d’auteur avec son salaire sans avoir d’attestation, mais iel sera plus fortement imposé·e car ne bénéficiant pas de déduction forfaitaire. Cela peut concerner une personne employée dans n’importe quel domaine.

Une personne sans attestation ni allocation mais inscrite à un office régional d’emploi (ACTIRIS, etc.), qui réalise de temps à autre des contrats artistiques par le biais d’intermédiaires, est assimilée d’office au salariat puisque considérée comme chercheuse d’emploi dans le temps où elle n’est pas sous contrat, et salariée pour ses contrats courts.