Pourquoi cette réforme est-elle importante ?

En décembre 2025, dans le cadre de sa réforme fiscale, le gouvernement Arizona annonçait vouloir supprimer la déduction forfaitaire des frais professionnels sur les revenus issus des droits d’auteur et des droits voisins. Finalement maintenu, cet avantage fiscal est désormais soumis à de nouvelles conditions d’accès : à partir de janvier 2026, il faut disposer d’une attestation du travail des arts^? (ATA) "ordinaire" ou "plus" pour continuer à en bénéficier. Cette règle concerne l’ensemble des auteurices de l’édition et s’applique à tous les droits d’auteur et droits voisins perçus, qu’ils proviennent d’un contrat d’édition ou de droits collectifs.

Pour rappel, les droits d’auteur sont considérés comme des revenus mobiliers. Ils sont imposés à un taux spécifique de 15 %, ne sont pas soumis aux cotisations sociales et n’ouvrent donc aucun droit social. Depuis 2008, un régime forfaitaire permet de déduire automatiquement des frais professionnels, sans justificatif, avant le calcul du précompte mobilier de 15 % : 50 % sur une première tranche de 20 590 € et 25 % sur une seconde tranche allant jusqu’à 41 180 € (montants indexés 2026). Seules les personnes disposant d’une ATA de type "ordinaire" ou "plus" pourront continuer à bénéficier de cette déduction forfaitaire. Les titulaires d’une ATA "starter" ainsi que les auteurices sans ATA en sont exclu·es. Pour les personnes qui perdent cet avantage, le précompte mobilier de 15 % est désormais calculé sur une base plus importante. Iels peuvent toujours déduire leurs frais réels, à condition de pouvoir les justifier. La mesure s’applique rétroactivement aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2026, il est donc conseillé de conserver dès à présent tous les justificatifs de dépenses en vue de la déclaration fiscale 2027.

Concrètement, la différence peut être importante : un·e auteurice qui perçoit 20 000 € de droits d’auteur sur une année tout en touchant des allocations pourra les cumuler s’iel dispose d’une ATA "ordinaire" ou "plus". Sans ATA, iel pourrait devoir rembourser des allocations à l’ONEM. L’impact financier est donc loin d’être négligeable.

La loi-programme a été publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026. Début juillet, Working in the Arts a annoncé une procédure simplifiée pour les personnes qui souhaitent demander une attestation uniquement dans le cadre de cette mesure fiscale.

ABDIL est consciente que cette nouvelle condition fiscale suscite des questions et de la frustration dans le secteur. Pour les artistes qui bénéficiaient jusqu’ici de cet avantage sans devoir disposer d’une attestation du travail des arts, elle implique inévitablement des démarches administratives supplémentaires. Une critique que nous comprenons. Rappelons toutefois que le projet initial du gouvernement était de supprimer cet avantage fiscal pour tout le monde. Le recours à l’ATA a permis de le maintenir pour les revenus issus d’activités artistiques. Si cette solution est loin d’être idéale, la procédure simplifiée a au moins le mérite de limiter les démarches pour les personnes qui ont uniquement besoin de l’attestation dans le cadre de cette mesure fiscale.

Comment fonctionne la procédure simplifiée ?

L’auteurice qui demande l’attestation du travail des arts uniquement afin de pouvoir bénéficier de la mesure fiscale doit le mentionner explicitement dans le champ motivation de la demande. Attention : ce champ n’apparaît qu’à la toute fin de la procédure de demande. Le·la demandeur·euse choisit alors de renoncer à l’examen des conditions relatives à l’attestation "plus" et à l’attestation "starter". La Commission vérifie uniquement si les conditions d’obtention d’une attestation "ordinaire" sont remplies. Le dossier peut ainsi être traité de manière plus simple et plus rapide.

Important : un·e auteurice qui souhaite utiliser son attestation pour demander une allocation du travail des arts ne doit donc pas choisir cette procédure simplifiée.

Concrètement, la simplification administrative signifie que :

• lors d’une première demande, les 4 questions relatives à l’attestation "starter" peuvent être ignorées en répondant "non" à chacune d’entre elles ;
• la rubrique "travail invisible" ne doit pas être complétée ;
• pour démontrer le caractère professionnel de l’activité, le demandeur peut se limiter à prouver au moins 1 000 € de revenus professionnels issus de droits d’auteurs ou droits voisins au cours des 2 années civiles précédant la demande. Pour une demande introduite en 2026, il s’agit donc de 2024 et 2025. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, iel peut se limiter à ces 2 années. Par ailleurs, le·la demandeur·euse peut toujours démontrer sa professionnalité en démontrant au moins 1 000 € de revenus professionnels issues des activités principales comme dans les demandes classiques ;
• ces revenus doivent bien entendu toujours être prouvés. Pour les droits d’auteur ou les droits voisins, cela peut par exemple se faire au moyen des fiches fiscales 281.45 [1], combinées aux décomptes détaillés des sociétés de gestion. Ou pour les autres revenus professionnels, par exemple, sur la base d’attestations d’éditeurices, de contrats de travail ou de factures établies en tant qu’indépendant·e personne physique.

Il reste important que la Commission puisse lier les revenus à une œuvre artistique concrète.

La Commission demande également systématiquement :

• une brève présentation ainsi qu’un CV artistique ou un aperçu du parcours artistique, par exemple via un portfolio ou un site internet ;
• une preuve de la création ou de l’exécution artistique ;
• au moins une activité principale artistique pouvant être liée aux revenus déclarés ;
• une estimation indicative du temps consacré à cette activité.

Toutes les modalités sont détaillées sur le site de Working in the Arts : www.workinginthearts.be/fr/professionnel/attestation-du-travail-des-arts/demande-dattestation-du-travail-des-arts-dispositif-fiscal

Comment faciliter le traitement de sa demande ?

La Commission du travail des arts constate une augmentation importante des demandes, notamment en raison de cette réforme fiscale. Les dossiers sont examinés dans leur ordre d’arrivée et les délais de traitement sont donc plus longs qu’auparavant. Être recontacté·e plusieurs semaines, voire plusieurs mois après l’introduction de sa demande, ne signifie pas que celle-ci a été oubliée.

Pour faciliter le traitement, la Commission invite les demandeur·euses à constituer un dossier aussi complet que possible dès le départ. Par exemple, pour les revenus issus de droits d’auteur, il ne suffit pas de joindre la fiche fiscale : il faut aussi fournir les documents permettant de relier ces revenus aux œuvres concernées.

Notre conseil : préparez soigneusement votre demande et rassemblez tous les justificatifs dès son introduction. L’enjeu est important et un dossier bien documenté permet d’éviter des échanges supplémentaires et de faciliter son examen.