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Les avances sur droits versées aux auteurices vont-elles être automatiquement basculées à minimum 70 % en revenu professionnels ? Selon la réponse du Service des décisions anticipées du SPF Finances : NON.
Enfin, on en sait un peu plus sur un des points les plus problématiques de la réforme du droit d’auteur (décembre 2022), dont nous avions présenté les principaux articles de loi ici. L’obligation induite dans la loi de convertir 70 % minimum des droits d’auteurs perçus en revenu professionnels, selon s’ils couvrent une prestation/commande ou non, a tenu en haleine le secteur du livre, puisque celui-ci s’appuie majoritairement sur un système d’avance sur droit pour rémunérer les auteurices. Les éditeurices belges ont introduit une demande de ruling (autrement appelée « décision anticipée ») et voilà ce qui en ressort.
Les principales infos :
– Les avances sur droit restent à 100 % du droit d’auteur, pour les contrats d’édition littéraires classiques.
– Les conditions de travail ne sont pas reconnues comme étant de type employeur·euse/employé·e, et n’induisent donc ni commande ni prestation.
– Cela reste valable même pour les livres dont l’idée de base vient de l’éditeurice (les collections historiques à thème par exemple), notamment car l’auteurice conserve sa liberté de création.
Cependant, le cas des avances sur droit versées directement à signature du contrat, sans contrepartie d’un matériel apporté par l’auteurice (scénario complet, storyboard, premières planches), n’a pas encore été tranché, mais le sera probablement bientôt. Il est donc prématuré de considérer que le 70/30 ne s’applique pas dans ce cas-ci.
Ce qui compte donc, c’est que les paiements soient faits en contrepartie de l’acceptation d’une part ou de la totalité d’une oeuvre. Quelques planches, un scénario validé... Le cas des paiements mensualisés reste sujet à discussion, il faudra toujours que l’idée d’une mensualisation induise un avancement progressif du livre, quitte à le formaliser dans le contrat.